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PARIS  NICE  ANGERS

Unanimement reconnu par les professionnels de l’Immobilier et de l’Entreprise pour son expertise en droit des affaires, le Cabinet LBVS propose de vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, au-delà des contentieux, afin de vous assister, conseiller, à chaque étape de l’évolution de votre entreprise.
 
Notre Cabinet, dont la clientèle se compose principalement de TPE et PME du secteur de l'immobilier et de la construction, devient alors votre partenaire privilégié.
 
Et, pour répondre à vos besoins, nous tenons à vous assurer de nos plus parfaites disponibilité et réactivité.
 
Ce pourquoi, grâce à la mise en place de conventions d’assistance juridique et judiciaire, nous vous garantissons une intervention à vos côtés à tous moments (négociation et conclusion de contrats, embauche, négociations de tous types, opérations immobilières, conclusions de baux, assemblées générales de copropriétés, relations commerciales délicates, licenciement, …).
 
Pour ce faire, nous savons nous rendre disponibles et accessibles. Notre équipe est joignable à tout moment.
 
Par notre présence, notre disponibilité et notre réactivité, nous facilitons votre prise de décisions et concrétisons vos projets.
 
Notre expertise et la parfaite connaissance de vos besoins, de vos objectifs et de vos attentes nous permettent d’envisager et de résoudre avec vous des situations complexes afin de vous procurer la solution adaptée.
 
Nous intervenons également avec notre équipe devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire (Conseil de Prud’hommes, Tribunaux d’Instance, Tribunaux de grande Instance, Tribunaux de commerce, Cour d’appel, …) situées sur l’ensemble du territoire national (y compris dans les collectivité d’outre-mer).
 
Notre Cabinet détermine avec vous la stratégie à adopter et le type de procédure à mettre en place : procédure dite d’urgence (référés, jour fixe, référés d’heure à heure, bref délai, …), procédure au fond ou injonction de payer.
 
Nous vous assistons dans la mise en place de mesures d’expertise (référé-expertise, suivi des opérations, correspondance avec l’expert)  ou lors de la désignation de mandataires ou d’administrateurs judiciaires.
 
Enfin, nous mettons en place avec votre huissier les procédures relatives à l’exécution des décisions de justice (saisie immobilière, saisie-attribution, saisine du juge de l’exécution) ou à la suspension des mesures prononcées (saisine du premier président de la Cour d’appel, JEX, négociation avec les créanciers).
 
Dans ce souci de disponibilité de proximité, nous disposons de trois Cabinets idéalement dispersés dans l’Hexagone ce qui nous permet d’être encore plus proche de vous.

Actualités

Transaction : Annonce immobilière à valeur non contractuelle

Un arrêt d’espèce, mais au combien précieux, de la cour d’appel de Versailles du 31 mars 2016 RG n° 14/0173 rejette la responsabilité du professionnel de l’immobilier qui avait commis une erreur dans la publicité de la vente d’une maison. L'annonce litigieuse mentionnait par erreur que la surface était d'environ 140 m2.

Selon l’usage, il était précisé sur cette publicité qu’elle n'avait pas de valeur contractuelle, la surface du bien n'ayant d'ailleurs par la suite fait l'objet d'aucune mention dans la promesse de vente. S’agissant d’une maison individuelle, l'agence n'avait par ailleurs aucune obligation de faire procéder au mesurage du bien qui avait été visité à plusieurs reprises par l'acheteur, ainsi que le relève l’arrêt.

Servitude de passage et pose d’un portail

La Cour de cassation dans un arrêt du 23 juin 2016 n°15-16224 a rappelé que les propriétaires d’un fonds servant ont le droit de se clore en posant des portails ou portillons à chaque extrémité de la servitude conventionnelle de passage ; et ce quant bien même le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage. Les juges du fond (CA Montpellier) avaient notamment relevé que le portail serait automatisé et qu’une télécommande permettant de l’ouvrir à distance serait fournie au bénéficiaire du passage.

Transaction : Bon de visite et indemnisation de l’agent immobilier

La cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 6 avril 2016 n°14-05282  juge que les acquéreurs qui ont signé un bon de visite faisant référence au mandat et délibérément contracté la vente sans le concours de l’agent immobilier engagent leur responsabilité délictuelle in solidum avec les vendeurs.Ainsi, les acquéreurs qui ont sciemment, par leur comportement fautif, contribué à faire perdre à l’agent immobilier sa rémunération sont condamnés à réparer le préjudice subi qui correspond au montant des honoraires dus au mandat.

Copropriété : Contestation de la création d’un SDC secondaire

La Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2016 n°15-14475 fait deux apports intéressants en affirmant d’une part que la création du syndicat secondaire était nulle en raison du fait qu’un syndicat secondaire peut être créé à la condition que la copropriété soit composée de plusieurs bâtiments indépendants. Or en l’espèce les rapports d'expertise produits n'apportaient pas la preuve que chacun des bâtiments composant la copropriété comportait un gros oeuvre autonome.

D’autre part, la Haute Cour affirme qu’un copropriétaire du seul syndicat principal a qualité pour contester l’assemblée générale qui a voté la création d’un syndicat secondaire, et précise que la prescription applicable en pareille matière est de 10 ans et non 2 mois.

Copropriété : Exigences de la seconde convocation de l’article 25-1

La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 12 mai 2016 n°15-15140 affirme avec vigueur que le projet de délibération soumis à la seconde assemblée générale statuant en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 doit être strictement identique à celui sur lequel l'assemblée générale n'a pu statué à la majorité́ de l'article 25. En l’espèce, le syndic qui n’avait pas été élu avait remis son contrat à l’ordre du jour d’une seconde assemblée générale dans le cadre de l’article 25-1. Ce contrat avait toutefois été modifié (dans l’intérêt du syndicat selon la cour d’appel de Montpellier) ce qui conduit la Haute cour à prononcer la nullité de la résolution adoptant ce contrat.

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