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Profession : Carte professionnelle européenne & alertes
Le décret n° 2017-1481 du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier est paru au J.O du 19 octobre, et vient compléter le décret Hoguet du 20 juillet 1972.
Ce texte, d’inspiration européenne, introduit de nouvelles dispositions visant à faciliter la mobilité des professionnels par la mise en place de la carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier et à offrir une meilleure protection des consommateurs avec la création d'un mécanisme d'alertes (au profit des CCI) sur l'utilisation de fausses preuves de qualifications professionnelles.
Transaction : Rétractation SRU et destination projetée du bien vendu
Dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°16-22416 la Cour de cassation juge que pour que le délai de rétractation de l’article L.271-1 du CCH soit applicable, ce qui importe c’est la destination (d’habitation) du bien telle que prévue dans la promesse. En l’espèce le compromis portait sur un lot de copropriété à usage commercial et l’acquéreur s'était engagé à le transformer en habitation. L'acquéreur a ainsi pu bénéficier du délai de rétractation de 10 jours.
Bail d’habitation : Indemnité d’occupation et pouvoir du juge des référés
La Cour de cassation dans un arrêt du 6 juillet 2017 n°16-19564 rappelle que dans le cadre d’une procédure d’acquisition de clause résolutoire et d’expulsion locative, menée en référé, le juge ne peut fixer une indemnité d’occupation qu’à titre provisionnelle (et non définitive), quant bien même elle serait fixée au bail.
Copropriété : La décision de mesurage des lots ne constitue pas une atteinte au domicile
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 octobre 2017 n°16-21971, confirmant la position de la cour d’appel de Paris, juge que la résolution par laquelle une assemblée générale (devenue définitive) confie à un géomètre le mesurage des lots dans un immeuble en copropriété ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit au respect du domicile, dans la mesure où le but poursuivi par le syndicat est légitime (visant à s’assurer que la répartition des charges était en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots). En l’espèce le copropriétaire et le locataire ont été condamnés en référé à laisser l’accès à leur lot pour le mesurage.
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