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Copropriété : Erreur du nom du gérant dans la convocation
Dans un arrêt du 23 novembre 2017 n°16-20311 la Cour de cassation affirme que la mention inexacte du représentant de la société copropriétaire n'est pas de nature à vicier la convocation d’assemblée générale. Les demandeurs soutenaient également que l'une des copropriétaires présente lors de l’assemblée avait reçu quatre mandats, au lieu du maximum de trois prévu par l’article 22 de la loi de 1965. La Haute Cour rejette également cet argument au motif que la propriétaire était titulaire de 3 mandats outre son pouvoir de représentante légale d’une personne morale copropriétaire qui ne constitue pas un quatrième mandant au sens de l’article 22 précité.
Bail d’habitation : La fin du blocage des loyers ?
Après la décision du 17 octobre dernier concernant la commune de Lille, le tribunal administratif de Paris dans une décision du 28 novembre 2017 a lui aussi annulé les arrêtés mettant en œuvre le dispositif de blocage des loyers dans la capitale, en transposant la décision lilloise.
Le juge administratif a ainsi annulé les trois arrêtés des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 mettant en oeuvre le dispositif de la loi Alur qui fixaient à Paris les loyers de référence que les propriétaires bailleurs ne pouvaient pas dépasser lors de la conclusion d’un nouveau bail. Un appel de la décision du TA a toutefois été annoncé.
Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux
La cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 13 octobre 2017 n°15-04960 donne une nouvelle illustration d’un congé frauduleux. En l’espèce le bailleur avait donné congé pour reprise pour son fils, mais avait en réalité logé l’un de ses employés et sa famille. Le bailleur est condamné à indemniser son locataire à hauteur de 12000€, eu égard au préjudice moral et matériel de celui-ci (relogement, perte de qualité de vie, etc.)
Bail d’habitation : Application de la loi Alur aux baux en cours
Dans un arrêt du 23 novembre 2017 n°16-20475 la Cour de cassation affirme que la loi Alur doit s’appliquer aux baux en cours, notamment en l’espèce en imposant le relogement concernant un congé délivré à une personne âgée de 66 ans et disposant de ressources inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés ( et non 70 ans et des ressources inférieures à 1,5 fois le SMIC comme le prévoyait la loi du 6 juillet 1989 avec la loi Alur). En l’occurrence le bail d’habitation avait été conclu en 1982. Le 25 septembre 2014 (post Alur) les bailleurs avaient délivré un congé pour reprise au profit de leur fille sans proposer le relogement au locataire.
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