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Transaction : Validité de la renégociation annuelle de l’assurance emprunteur
Le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 a validé la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Les dispositions contestées et finalement jugées conformes à la Constitution concernent notamment l'article L.313-30 du code de la consommation.Ces dispositions (critiquées en l’espèce par la Fédération bancaire française) permettent ainsi à un emprunteur immobilier assuré de résilier son contrat d'assurance tous les ans en adressant à l'assureur une LRAR au moins 2 mois avant la date d'échéance du contrat.
Transaction : Nullité de la condition suspensive dépendant de la seule volonté de l'acheteur
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°16-22417 juge qu’une condition suspensive qui ne dépend que de la volonté de l’acheteur, et non d’une autorité administrative en l’espèce, est irrégulière et fonde l’annulation de la promesse synallagmatique de vente (à la demande des vendeurs).
Bail commercial : Redressement judicaire & nullité du commandement
La cour d’appel de Dijon dans un arrêt du 12 octobre 2017 n°17-00474 rappelle que le commandement visant la clause résolutoire d’un bail commercial doit être adressé à l’administrateur judiciaire lorsque la société preneuse est en redressement judiciaire. A défaut ce commandement sera déclaré nul et la procédure de résiliation ne peut être régulièrement engagée.
Copropriété : Imprescriptibilité du droit de solliciter l’arrachage des branches et racines
La Cour de cassation dans un arrêt du 11 janvier 2018 n°17-15744 juge au visa de l’article 673 du Code civil que le droit de solliciter de son voisin l’arrachage de branches et racines dépassant sur son propre fonds est imprescriptible (et peut être intentée à tout moment).
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