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Transaction/Professions : La lutte anti blanchiment se renforce
Le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeest paru au JO du 20 avril 2018 (après avis du CNTGI du 6 décembre 2017). Ce décret, pris en application de l'ordonnance du 1er décembre 2016, précise notamment la définition des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Il clarifie et précise les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l'égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
Le décret précise également certaines dispositions relatives à l'organisation, aux missions et aux prérogatives de Tracfin. Il complète en outre les dispositions relatives aux procédures et au dispositif de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier.
Transaction : L’action en bornage d’une propriété est un acte d’administration
Dans un arrêt du 12 avril 2018 n°16-24556 la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme que l’action en bornage est un acte d’administration au sens de l’article 815-3 du Code civil. Ainsi, lorsque des propriétaires indivis souhaitent mener une action en bornage, celle-ci nécessite le consentement des indivisaires représentant au moins les deux tiers des droits indivis.
Bail d’habitation : Sous-estimation de la provision sur charges
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 19 avril 2018 n°17-02010 constate que la provision mensuelle a été fixée par le bail à 20€ alors que les charges mensuelles se sont en définitive élevées à 77€ par mois. Pour la Cour un tel écart est de nature à affecter l’organisation et la tenue d’un budget aux ressources modestes et c’est pour cette raison que le TI d’Avignon a à juste titre octroyé des dommages-intérêts au locataire.
Copropriété : Pas d’approbation des comptes, pas de recouvrement forcé
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018 n°17-11667 juge que sans approbation des comptes par l’assemblée générale, le syndicat des copropriétaires ne peut pas agir en recouvrement des charges impayées contre un copropriétaire (même si le syndicat verse à la procédure les relevés individuels de charges).
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