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Transaction : Taux du prêt et respect de la condition suspensive
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 22 mars 2018 n°16-05307 rappelle que lorsque le compromis de vente prévoit une condition suspensive avec un taux d’intérêt maximum, le candidat acquéreur peut solliciter un crédit avec un taux inférieur. Toutefois en cas de refus, le vendeur pourra considérer que la condition de l’avant-contrat n’a pas été respectée et solliciter le versement de l’indemnité d’immobilisation à son profit (en application de l’article 1304-3 du Code civil).
Transaction : Répartition lors d’une acquisition en indivision
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2018 n°16-25190, publié au Bulletin, rappelle que la répartition des droits de propriété sur un immeuble acheté en indivision se fait conformément aux quotes-parts indiquées dans l'acte d'acquisition et non en fonction de la participation des indivisaires au financement du bien.
Transaction : RCP de l’agent immobilier rédacteur et mention de la servitude
La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 21 juin 2018 n°17-18408, que l’agent immobilier, qui rédige une promesse de vente en n'indiquant pas que le fonds est grevé d'une servitude de passage, est responsable mais qu’il peut toutefois demander la garantie (partielle) du notaire. Dans cette espèce l'acte authentique de vente mentionnait quant à lui l'existence de cette servitude de passage au profit du fonds voisin mais le plan d’implantation de celle-ci n'était pas joint à l'acte authentique.
Bail d’habitation : Décret limitant l’augmentation des loyers
Le décret n° 2018-549 du 28 juin 2018 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, est paru au Journal Officiel du 30 juin 2018. Ce décret fixe un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. Ce décret entrera en vigueur le 1er août 2018.
Copropriété : Notion de copropriétaire opposant sur une décision de principe
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-16693, juge qu’un copropriétaire qui a voté contre la suppression du poste de concierge reste opposant à cette décision quand bien même il a ensuite voté pour les résolutions découlant de cette suppression. En effet, pour les Hauts magistrats le vote en faveur de certaines résolutions prises consécutivement à cette décision n’a pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée.
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