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Transaction : Vice caché et RCP de l’agent immobilier
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 juin 2018 RG n°16-216477, rappelle que l’agent immobilier n’est pas un technicien du bâtiment. La cour d’appel, confirmant la position des juges de première instance, rejette la responsabilité de l’intermédiaire immobilier qui n’avait pas l’obligation d’attirer l’attention des acquéreurs sur les risques d'infiltrations induits par l'état dégradé apparent des parties communes assurant, en surplomb des lots vendus, la couverture et l'étanchéité de l'immeuble collectif.
Bail d’habitation : Non paiement des loyers et inhabitabilité totale
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 n°16-27246 que les locataires ne peuvent pas se prévaloir de l’exception d’inexécution pour refuser le paiement des loyers, sauf à démontrer avoir été dans l’impossibilité totale d’habiter les lieux.
Copropriété : Participation aux assemblées générales par visioconférence ?
A la suite d’une question posée sur l’absentéisme grandissant en assemblée générale de copropriétaires, une réponse ministérielle du 10 juillet 2018 (JO.AN page 6112) affirme que l'article 60 du projet de loi ELAN prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures destinées notamment à clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, ainsi que les droits et obligations des copropriétaires. Dans ce cadre, le Gouvernement entend faciliter les moyens d'expression des copropriétaires, notamment en rendant possible l'utilisation de la visioconférence. A suivre…
Copropriété : Création d’un syndicat secondaire et notion de bâtiment autonome
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018 n°17-26133 donne une interprétation large de la notion de bâtiment prévue par l’article 27 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965. En effet, lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, aux conditions de majorité prévues à l'article 25, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Pour les Hauts magistrats la présence d’un garage commun aux différents bâtiments ne fait pas obstacle à la constitution d’un syndicat secondaire, les sas reliant le garage aux différents bâtiments et les locaux techniques du garage ne faisant pas perdre à ces bâtiments leur caractère distinct.
Copropriété : Nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2018 n°17-21034 affirme qu’un copropriétaire ne peut pas solliciter sur requête la désignation d’un administrateur provisoire (sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967) au motif que la copropriété serait dépourvue de syndic faute d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat. En effet, en pareille situation le juge doit être saisi par voie d’assignation pour statuer au préalable et de manière contradictoire sur la nullité du mandat du syndic.
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