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Profession : Obtention de la carte professionnelle par les agents commerciaux
Une réponse ministérielle publiée le 12 juin 2018 (JO.AN p. 5052) rappelle à juste titre que les agents commerciaux ne peuvent pas se prévaloir de leur expérience professionnelle pour obtenir une carte professionnelle de la part des CCI. La réponse rappelle que les dispositions du décret du 20 juillet 1972 ne sont applicables qu’à des emplois subordonnés et que les agents commerciaux ne se trouvent pas dans une relation de subordination avec le titulaire de la carte professionnelle.
Transaction : Mandat de recherche et pluralité de biens
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 n°17-10989 rejette la demande de rémunération et indemnitaire d’un agent immobilier titulaire d’un mandat de recherche pour l’achat de plusieurs biens immobiliers.
Pour la Haute Cour l'agent immobilier ne démontrait pas avoir accompli les diligences qui auraient permis la conclusion de la vente d'un seul des immeubles présentés dans le mandat (qui supposait une vente globale). Les termes du mandat ne permettaient donc pas à l’agent immobilier de percevoir une rémunération pour la vente d’un seul des biens recherchés.
Transaction/Location : Le Radon fait enfin son apparition dans l’état des risques
L’arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques a été publié au J.O du 2 août 2018.
Dorénavant l'imprimé type comprend une rubrique tenant à la présence du bien immobilier concerné dans une zone à potentiel radon de niveau 3.
Bail d’habitation : Résiliation du bail du fait du fils de la locataire
La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 28 juin 2018 RG n° 16-04913que le locataire doit user paisiblement de la chose louée et doit répondre des personnes qu’il héberge dans le lieux. Ainsi les juges parisiens considèrent que le bail doit être résilié aux torts de la locataire pour manquement grave à son obligation de jouissance paisible. Le fils de la locataire présentait en l’espèce un comportement agressif et violent envers les autres locataires de l’immeuble qui empêchait la poursuite du bail.
Copropriété : Rénovation des colonnes montantes et appartenance au réseau public
Pour le médiateur national de l’énergie la plupart des colonnes montantes font partie du réseau public et relèvent de la responsabilité du gestionnaire de réseau.
La question de la charge du financement de la rénovation des colonnes montantes électriques vétustes dans les copropriétés devrait être prochainement résolue. En effet, leprojet de loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) prévoit l’incorporation de l’ensemble des colonnes montantes dans le réseau public d’électricité (article 55 bis AA adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 juillet 2018) sans frais pour les propriétaires ou copropriétaires concernés.
Notons que deux amendements relatifs à la possibilité d’assignation du syndicat des copropriétaires en cas de non-respect de dispositions légales ou réglementaires et une sanction automatique sur les honoraires ont également été adoptés par le Sénat (alors même que le projet prévoit une réforme plus globale de la copropriété par voie d’ordonnances...)
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