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Transaction : Plafonnement des honoraires en « défiscalisation »
En application de l’article 68 de la loi de finances pour 2018 (notre Newsletter n°315) un projet de décret datant du 20 août 2018 prévoit de plafonner à 10 % du prix de revient les frais et honoraires des différents intermédiaires dans la commercialisation des investissements locatifs ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts (dispositif « Pinel »).
Ce décret prévoit également que le montant des frais et commissions effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiqués à l’acquéreur et figure dans l’acte authentique qui constate la vente. Sans complexe le communiqué du ministère précise que le CNTGI ne sera pas consulté et qu’une consultation publique sera préférée…
Bail d’habitation : Condamnation d’un propriétaire et location temporaire
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 juillet 2018 n°17-20654 confirme la condamnation d’un propriétaire pour avoir loué son logement de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage en infraction avec les dispositions de l'article L. 631-7 du CCH (changement d’usage nécessitant une autorisation).Le propriétaire est ainsi condamné au paiement d'une amende de 20 000 € (amende civile prévue par l'article L. 651-2 du CCH « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article est condamnée à une amende civile dont le montant ne peut excéder 50 000 € par local irrégulièrement transformé »).
Copropriété : Mandat du syndic expiré et obligation de convocation par un copropriétaire
La cour d’appel de Chambéry dans un arrêt du 22 mai 2018 RG n°18-00662 fait une application personnelle de l’article 17 dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire cet alinéa, issu de la loi dite Macron du 6 août 2015, dispose que dans « tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété (…) ».
Or, selon cet arrêt ce ne serait désormais que dans l'hypothèse où aucun copropriétaire n'aurait procédé à la convocation de l’assemblée générale que le président du tribunal de grande instance pourrait être saisi par tout intéressé dans la perspective de la désignation d'un administrateur provisoire. Autrement dit un copropriétaire qui déciderait de demander la nomination d’un administrateur provisoire en pareille circonstance doit au préalable tenter de convoquer l’assemblée générale.
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