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Copropriété / ASL : Nullité de l’assemblée de l’ASL
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-20692 affirme que le non-respect des stipulations statutaires d'une association syndicale libre (ASL) relatives aux modalités de vote des propriétaires entraîne la nullité de l’assemblée générale (AG), quand bien même cette irrégularité n’aurait pas d’incidence sur le décompte des voix (désignation d’un mandataire en l’espèce).
Copropriété : Majorité pour implanter un escalier en partie commune
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-18613 confirme sa jurisprudence selon laquelle l’autorisation d’implanter un escalier de secours empiétant légèrement sur une partie commune relève de la majorité absolue de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que cet escalier ne crée pas d’appropriation des parties communes (en l’espèce l’escalier prenait appui avec deux poteaux sur la voie de circulation commune avec très peu d’emprise au sol, d'où la non application de l'article 26).
Bail d’habitation : Etat des lieux par huissier et opposabilité
La cour d’appel de Caen dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-03122 juge qu’un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté, bien que convoqué. Dès lors, les constatations dressées par l’huissier sont valables jusqu’à inscription de faux. De même, le locataire ayant été dument convoqué la moitié de la facture établie par l’huissier lui incombe (en application de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
Bail d’habitation : Effets du congé prématuré du bailleur
La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 septembre 2018 n°15-09114 rappelle que le congé du bailleur donné prématurément n’est pas nul mais garde ses effets juridiques pour le terme du bail. En conséquence le locataire conserve le droit de quitter les lieux à tout moment pendant le délai de préavis sans avoir à délivrer un congé à son bailleur.
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