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Copropriété : Défaut de signature du procès-verbal notifié
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 septembre 2018 n°17-23292, juge que vu que seul le procès-verbal notifié aux copropriétaires n'était pas signé par les scrutateurs et compte tenu du fait que les différences entre les deux versions ne portaient que sur des détails qui n'entraînaient aucune conséquence sur la valeur probante du procès-verbal de l'assemblée, la cour d'appel a justement pu décider qu'il n'y avait pas lieu d'annuler ledit procès-verbal. La Haute Cour censure toutefois la cour d’appel de Paris d’avoir rejeté la nullité de l’assemblée alors que la feuille de présence était affectée d'erreurs matérielles et qu’un pouvoir n’était pas signé.
Copropriété / ASL : Le juge doit contrôler la réalité de la mise en conformité des statuts
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 13 septembre 2018 n°17-22041 qui concerne le célèbre golf de Terre Blanche rappelle qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la mise en conformité effective des statuts de l’ASL avec la nouvelle réglementation (conditionnant le recouvrement de son droit d'agir en justice). Pour les magistrats, l’existence d’un récépissé délivré par le préfet ne suffit pas, puisqu'il n'implique aucune vérification par celui-ci de la régularité des statuts déposés.
Copropriété : Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé et indemnisation
La Cour de cassation dans un arrêt de rejet du 13 septembre 2018 n°17-19450 confirme l’analyse de la cour d’appel. Celle-ci a pu juger qu’en cas de non-ouverture d’un compte séparé, le syndic, qui doit rembourser ses honoraires du fait de la nullité de plein droit de son mandat, n’est pas tenu en sus d’indemniser chacun des copropriétaires personnellement.
Profession/Baux/Copropriété : La loi ELAN adoptée en CMP
Le projet de loi Elan a été adopté en commission mixte paritaire le 19 septembre 2018.
Réforme de la loi Hoguet et protection des dénominations “agent immobilier”, “syndic de copropriété” et “administrateur de biens”, réforme du CNTGI ou encore réforme de la loi du 6 juillet 1989 avec notamment la création d’un bail mobilité ; tout y passe !
Outre ces mesures qui étaient attendues, de nombreuses mesures ont été introduites : carnet numérique du logement, communication du règlement de copropriété au locataire, remise à plat de la prescription, redéfinition du caractère juridique du droit de jouissance privatif, accès aux parties communes, mise aux normes des règlements de copropriété, accès aux parties communes, etc… Le transfert de la propriété des colonnes montantes électriques à ENEDIS est également confirmé.
La loi sera définitivement votée le 3 octobre prochain à l’Assemblée et le 16 octobre au Sénat.
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