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Profession – Logement : La loi Elan définitivement adoptée
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est votée définitivement. Avec 201 voix pour, 127 voix contre et 16 abstentions, le projet de loi Elan a été définitivement adopté par le Sénat le 16 octobre dernier. Cette nouvelle loi Logement devrait voir le jour fin novembre, après sans doute un ultime examen devant le Conseil constitutionnel. Elaboré en même temps que la conférence de consensus organisée au Sénat en début d’année 2018, ce projet de loi est devenu un véhicule législatif fourre-tout passant de 65 articles à l’origine à plus de 230 à l’arrivée !
Transaction - Propriété : Faculté de désenclavement
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21741 rappelle que si un propriétaire dispose du droit de modifier le mode d'exploitation de son fonds et de réclamer au fonds voisin un passage pour assurer la desserte complète de son terrain, ce n’est pas le cas s’il s’est mis en situation d'enclave volontaire.
Bail d’habitation : Un mobile-Home n’est pas une résidence principale
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de la loi du 6 juillet 1989 et n’est donc pas soumis aux dispositions du décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Bail d’habitation : C’est au locataire de prouver qu’il a réglé ses loyers
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-21705 rappelle que c’est au locataire qu’incombe la charge de la preuve du règlement des loyers et non au bailleur de justifier du non paiement, contrairement la position des juges du fond.
Copropriété : Défaut de ratification du syndic provisoire
La Cour de cassation dans un arrêt du 17 mai 2018 n°17-15000 rappelleque le syndic provisoire (désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties) doit voir son mandat ratifié par l’assemblée générale des copropriétaires (après mise en concurrence préalable de plusieurs contrats de syndics - depuis la loi Alur). En l’espèce le règlement de copropriété prévoyait une ratification automatique du mandat du syndic provisoire, ce que la Haute cour n’a pas manqué de censurer et annulant l’assemblée générale.
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