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Transaction – Promesse de vente et droit à honoraires
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-21044 juge de manière surprenante, au regard de sa jurisprudence passée, quedès lors que le compromis de vente est signé par le vendeur et l'acquéreur, l'agent immobilier a droit à sa commission (honoraires). Et ce même si l'acte de vente notarié n'est pas signé par la suite, dès lors que les conditions suspensives sont levées.En l’espèce, une promesse de vente rédigée par un agent immobilier avait été ratifiée par le vendeur et les acquéreurs, les parties devant ensuite réitérer la vente par acte notarié deux mois plus tard. Les acquéreurs avaient finalement décidé de renoncer à leur achat.
Bail commercial : Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-26126juge que le preneur qui avait été laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’était pas tenu de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés pour que s’opère à son profit un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux (en application de l’article L. 145-5 alinéa 2 du code de commerce).
Copropriété : Le juge ne peut pas modifier les termes du règlement
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-18896 rappelle que le juge judiciaire ne peut pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, à savoir le règlement de copropriété. Ainsi la cour d’appel de Versailles est censurée pour avoir dénaturé les dispositions claires et précises du règlement sur la répartition pratique des charges de copropriété.
Copropriété : Compte bancaire et durée de la dispense
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-20131 apporte deux enseignements intéressants.Le premier en ce que la demande d’annulation d’une assemblée générale en raison de la nullité de plein droit du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé au nom du syndicat implique qu’il soit statué contradictoirement à l’égard du syndic sur le manquement qui lui est reproché (il doit donc être attrait à l’instance). Le second rappelle que l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, par laquelle l’assemblée générale dispense le syndic de l’obligation d’ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat, doit impérativement fixer la durée pour laquelle cette dispense est donnée.
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