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Profession : Rapport TRACFIN et nouvelles lignes directrices pour l’immobilier
Le 6 novembre 2018 la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et TRACFIN ont publié de nouvelles lignes directrices relatives à la mise en œuvre par les professionnels de l’immobilier de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Par ailleurs TRACFIN a présenté son rapport annuel 2017/2018. Le rapport met en évidence et analyse les principales typologies de fraudes et de risques émergents traités par ce service.
Transaction/Copropriété : Facturation du pré-état daté par le syndic
Le tribunal d’instance de Bayonne, le 13 novembre 2018 RG n°11-18482, rend une décision intéressante et bien motivée concernant la facturation du pré-état daté par le syndic. Dans cette décision, le juge Basque rappelle qu’à la différence de l’état daté, le copropriétaire vendeur n’a pas l’obligation de faire appel au syndic pour fournir à son acheteur les informations que le code de la construction et de l’habitation exige. Le juge en profite pour rappeler que ces informations peuvent être obtenues à partir des documents que le copropriétaire vendeur possède. Le tribunal de préciser que le copropriétaire en confiant cette mission au syndic a contracté avec lui une mission de prestation de service et doit la payer.
Bail d’habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation. En effet, en dehors de la procédure qui consiste à constater l’acquisition d’une clause résolutoire et prononcer la résiliation d’un bail, le juge des référés ne peut pas se substituer au juge du fond pour prononcer une telle mesure.
Copropriété : Le copropriétaire doit contribuer à la condamnation du SDC à son égard
La Cour de cassation dans un arrêt du 15 novembre 2018 n°18-12714 confirme que le copropriétaire vainqueur d’une procédure contre le syndicat des copropriétaires doit participer aux charges liées à cette condamnation, contribuant lui aussi au règlement de la condamnation qu’il a obtenue. La Haute Cour refuse de transmettre au Conseil constitutionnel (dans le cadre d’une QPC) l’examen de ce principe résultant de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Copropriété : Règlement des charges de l’indivision et solidarité
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 novembre 2018 n°17-26729, rappelle qu’en l'absence de clause dans le règlement de copropriété prévoyant la solidarité entre indivisaires, chaque membre de l'indivision n'est tenu que de sa propre part. Les indivisaires peuvent cependant être solidairement engagés à l'égard du syndicat des copropriétaires lorsque la part de chacun des co-indivisaires dans l'indivision n’a pas été notifiée au syndic (le syndicat des copropriétaires peut réclamer la totalité des charges à l'un quelconque des indivisaires si la part de chaque indivisaire ne lui pas été notifiée ou s'il n'en a pas eu connaissance). En l’espèce le notaire avait notifié au syndic que chacun des indivisaires possédait 50% de l’indivision, la solidarité ne pouvait donc pas être retenue.
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