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Transaction: Défiscalisation et RCP loi Hoguet
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-26568 juge qu’à défaut de conditions particulières limitant la garantie, ou de clauses d’exclusion, le contrat d’assurance couvrant une activité́ déclarée de transaction immobilière ou l’ensemble des activités entrant dans le champ d’application de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 est susceptible de garantir la responsabilité́ de l’assuré dans la délivrance de conseils à l’occasion d’une vente immobilière, notamment au titre de conseils en investissement ou en défiscalisation.
Transaction : RCP de l’agent immobilier & capricornes
La cour d’appel de Poitiers juge, dans un arrêt du 25 septembre 2018 n°17-00184, que la RCP de l’agent immobilier ne peut pas être retenue dès lors que le professionnel a informé l’acquéreur dans la promesse de vente de la présence de capricornes et a joint à cet avant-contrat un devis de traitement curatif. La cour de rappeler qu’il n’existe pas à ce jour de diagnostic obligatoire concernant les capricornes.
Bail commercial : Abandon de loyers & acte anormal de gestion
Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 12 octobre 2018, n°405256 confirme la position de l’administration fiscale qui a réintégré dans le revenu imposable du bailleur les abandons de loyers qu’il avait consentis à son locataire en difficultés financières. Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’administration fiscale a estimé que cet abandon de loyer (sur plusieurs années) ne relevait pas d’une gestion commerciale normale en ce qu’il ne servait pas l’intérêt de l’exploitation. Pour le Conseil d’Etat le coût d’une éventuelle procédure d’expulsion et les difficultés à retrouver un nouveau locataire ne sauraient justifier des contreparties valables permettant une telle concession.
Copropriété : Responsabilité des membres du conseil syndical
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2018 n°17-27766, rappelle la responsabilité limitée des membres du conseil syndical (dans les limites prévues par le second alinéa de l’article 1992 du Code civil s’agissant d’un mandat à titre gratuit). Ainsi les juges relèvent en l’espèce qu’une négligence dans la surveillance des comptes du syndic ne constitue pas en soi, en l’absence de collusion frauduleuse entre le syndic et le président du conseil syndical, une faute suffisamment grave pour engager la responsabilité du président ou du membre d'un conseil syndical.
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