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Transaction: Google & obligation de recherche du professionnel de l’immobilier
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 28 novembre 2018 n°17-31144 juge que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du vendeur (qui avait vendu une maison qui dépendait de l’actif de sa liquidation). Condamné en appel, le notaire s’est pourvu avec succès en cassation en soutenant qu’il n’était pas tenu de consulter des sites n’ayant pas de caractère officiel. Cette décision est parfaitement transposable à l’agent immobilier rédacteur d’acte.
Transaction : Un nouvel outil d’incitation fiscale dans l’ancien pour 2019 ?
Dans le cadre de la loi de finances pour 2019 les députés et sénateurs ont adopté un texte visant à créer un nouvel avantage fiscal afin d’encourager la réhabilitation de logements dégradés et/ou insalubres en centre-ville. Dénommé « Denormandie ancien », ce dispositif devrait s’adresser aux investisseurs qui souhaitent acheter un bien existant pour le mettre en location, à condition de réaliser un montant de travaux représentant 25 % du total de l'opération [dans la limite de 300.000 euros à ce jour]. Ils pourront alors déduire de leurs impôts sur le revenu entre 12 et 21 % de leur investissement, selon qu'ils loueront leur bien pendant 6, 9 ou 12 ans. A suivre…
Bail d’habitation : Obligation de décence & résiliation du bail
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 13 décembre 2018 n°17-06654, rappelle que l'obligation de délivrance d'un logement décent au sens de l’article 1719 1° du Code civil est d'ordre public. Dès lors la non décence locative fait obstacle à toute action du bailleur en résiliation et à toute demande d'expulsion.
Bail d’habitation : Chute du locataire sur la terrasse et responsabilité du bailleur
La cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt particulièrement sévère du 26 novembre 2018 n° 17-02822 retient la responsabilité du bailleur au visa de l’article 6 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002, selon lesquelles le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risque manifeste pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à usage d’habitation.
Pour les juges bordelais le revêtement de la terrasse en bois, accessoire du logement mis à la disposition des locataires, ne devait pas devenir glissant par le simple effet de l’humidité ou des précipitations.
Pour la cour il incombait donc au bailleur de mettre à disposition des locataires, dès la signature du contrat, une terrasse pourvue d’un dispositif pérenne antidérapant, sans qu’il soit nécessaire de la mettre en demeure d’effectuer les travaux nécessaires.
Bail commercial : Charge des travaux de mise en conformité
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 11 octobre 2018 n°17-18553 rappelle que le bailleur commercial ne peut transférer au preneur la charge des travaux de mise en conformité du local qu’en présence d’une clause expresse du bail en ce sens. Pour la Haute Cour le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée.
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