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Profession : Travailleur indépendant et requalification en contrat de travail
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 a jugé qu’il existait un « faisceau suffisant d’indices » pour requalifier en contrat de travail la relation entre un chauffeur VTC et la plateforme UBER ! Cet arrêt pourrait avoir d'importantes répercussions, notamment dans le milieu de l’immobilier et sur certains contrats d’agents commerciaux. La Cour de cassation avait déjà tranché en ce sens pour des livreurs à vélos dans son arrêt du 28 novembre 2018 n°17-20079. Pour mémoire cet arrêt rappelle que le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 11 janvier 2019 rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire depuis au moins un an avant son décès. Les juges parisiens rappellent toutefois qu’il appartient à celui qui demande le transfert du bail d’apporter la preuve de cette condition de vie commune.
Transaction/Bail d’habitation : Nullité du congé pour vente à un prix excessif
La cour d'appel de Limoges dans un arrêt du 10 janvier 2019 n°18-00112 a jugé que le congé pour vente donné au locataire était nul en raison de son prix excessif. En l’espèce le prix indiqué dans le congé était supérieur de 127,18 % à 146,8 % au prix du marché, de surcroît pour une maison dont il était démontré qu’elle était en très mauvais état.
Bail d’habitation : Etats des lieux et vétusté
La Cour de cassation dans un arrêt du 25 octobre 2018 n°17-21198 juge que la mention dans l'état des lieux d’entrée que les peintures sont « en bon état » et « en état d'usage » à la sortie, n'interdit pas au locataire de se prévaloir de la vétusté après 6 ans d’occupation des lieux (pour éviter d'avoir à supporter la remise en état).
Bail d’habitation : IRL 4ème trimestre 2018
L’indice de référence des loyers du 4ème trimestre 2018 s'élève désormais à 129,03, ce qui représente une hausse annuelle de 1,74 %. Pour mémoire il avait déjà augmenté de 1,57 % au 3èmetrimestre 2018 !
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