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ACTU LBVS AVOCATS n° 363 du 10/02/2018
Actualité juridique et immobilière
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Transaction : Rétractation du promettant et vente forcée
La Cour de cassation affirme dans un arrêt du 6 décembre 2018 n°17-21170 que la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente postérieurement à la rétractation du promettant exclu toute rencontre des volontés réciproques de vendre et d'acquérir. La Haute Cour juge ainsi que la réalisation forcée de la vente ne peut pas être ordonnée.
Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et chute dans les escaliers
Dans un arrêt du 20 décembre 2018 n°17-27413 la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un bailleur à la suite de la chute d’un enfant de deux ans dans la cage d’escalier de l’immeuble occupé par ses parents (parce qu’il manquait un barreau sur le garde-corps de l’escalier). En effet, l'article 1721 du Code civil dispose « qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et que s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ».
Bail d’habitation : Congé du locataire plus de trois mois à l’avance
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 1er février 2019 n°17-01607 rappelle que si l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe à trois mois le délai de préavis du locataire, il s’agit d’un délai minimum, et le preneur peut informer son bailleur de son départ des lieux plus de trois mois à l’avance.
Copropriété : Division d’un lot sans autorisation et opposabilité au syndicat
Dans un arrêt du 7 février 2018 n°17-31101 la Cour de cassation affirme que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification. Ainsi, l’opposabilité au syndicat de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale.
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Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour
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