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Transaction : Mandat entre professionnels de l’immobilier & loi Hoguet
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841 rappelle une nouvelle fois que la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, ne s’applique pas entre professionnels de l’immobilier. En l’espèce le notaire avait confié à un agent immobilier un sous-mandat en qualité de mandataire substitué des vendeurs et refusait de régler les honoraires au prétexte notamment des dispositions formelles de la loi Hoguet et de son décret d’application. Le notaire est finalement condamné à verser 150 000€ à titre indemnitaire à l’agent immobilier.
Transaction/Bail d’habitation : Location meublée et droit de préemption du locataire
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 31 janvier 2019 n°18-01632 rappelle que le locataire d’un logement meublé ne dispose pas d’un droit de préemption sur le logement qu’il occupe. Le magistrat rappelle que les dispositions de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 sont propres aux locations vides, comme cela ressort de l’article 25-3 de cette même loi.
Bail d’habitation : Notion d’abandon du logement
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 29 janvier 2019 n°17-02947 rappelle que la notion d’abandon, au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, ne peut résulter d’un départ consécutif à la réorganisation de la vie personnelle ou professionnelle des locataires. En effet à défaut d’un départ brusque et imprévisible des locataires, c’est à bon droit que le tribunal a retenu que l’occupant, qui se prévalait de l'abandon du logement, devait être débouté de sa demande tendant au transfert du bail.
Bail d’habitation : La majoration du dépôt de garantie n’est pas une punition
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, le 22 février 2019, n°2018-766, le Conseil constitutionnel juge que la majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989 présente un caractère indemnitaire (compensation d’un préjudice pour le locataire) et ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition ni ne porte atteinte au droit de propriété. Pour mémoire, depuis la loi Alur, à défaut de restitution dans les délais prévus par la loi de 1989 (un ou deux mois selon le cas), le dépôt de garantie non restitué est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal.
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