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Transaction : Mandat d’une SCI et délai de rétractation
La cour d’appel de Metz dans un arrêt du 13 novembre 2018 n°17-01711 juge qu’une SCI ayant conclu un mandat de vente dans le cadre de son objet social ne dispose pas la qualité de consommateur et ne peut pas dès lors se prévaloir du bénéfice du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. La SCI qui a ainsi refusé la régularisation d’un compromis conforme aux conditions du mandat doit indemniser l’agent immobilier du montant de ses honoraires.
Bail commercial : Responsabilité du bailleur sur la forme du congé
La cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 12 février 2019 n°18-003161 rappelle que le bailleur qui n’informe pas son locataire de l’irrégularité de son congé (sur la forme) engage sa responsabilité. En effet, la jurisprudence admet de longue date que la faute du bailleur (ou de son mandataire) qui s'abstient d'informer son preneur de l'irrégularité de son congé ouvre droit à réparation si elle cause un préjudice au preneur (notamment en raison du renouvellement du bail commercial).
Bail d’habitation : Erreur dans l’annonce de location & RCP
La cour d’appel de Metz dans un arrêt sévère du 8 novembre 2018 n°18-00638 retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’égard d’un locataire en raison d’une erreur de superficie dans l’annonce de location. L’agent immobilier avait commis une erreur de 14m2 dans son annonce commerciale, et malgré le fait que le bail stipulait la bonne mesure et que l’annonce précisait cette superficie précédée de l’abréviation env. (environ), les juges mosellans ont prononcé une condamnation à des dommages-intérêts. Le professionnel est ainsi condamné à 1300€ de dommages-intérêts en raison du préjudice de jouissance subi par le locataire qui n'a pu installer l'ensemble de son mobilier dans le logement loué.
Copropriété : Statistiques du contentieux de la Copropriété
Le Ministère de la justice vient de publier une étude sur les contentieux de la copropriété de 2007 à 2017. On y relève notamment que depuis 2007 le nombre des contentieux de la copropriété́ portés devant les juridictions du premier degré́ a augmenté de 24%, passant de 33 600 à 41 700. Le profil général du contentieux de la copropriété́ est largement déterminé́ par celui des actions en paiement de charges. Le nombre de demandes en nullité́ d’une assemblée générale ou d’une délibération d’une assemblée générale est resté relativement stable passant de 2 600 en 2007 à 2 800 en 2017 (+8%). C’est en région Ile-de-France que les actions en paiement sont les plus nombreuses : 43% des demandes dont 11% dans le seul département de Paris. La région Provence-Alpes-Côte d’Azur arrive en seconde position avec 20% des demandes en paiement enregistrées en 2017, dont 10% devant les juridictions des Alpes-Maritimes et 6% devant celles des Bouches-du-Rhône.
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