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Transaction : Le dispositif Denormandie précisé
L'arrêté et le décret du 26 mars 2019 relatifs au dispositif d’incitation fiscale dit Denormandie dans l'immobilier ancien sont parus au J.O du 27 mars 2019. Ces textes précisent les critères d'éligibilité et les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens. En effet, le dispositif fiscal Denormandies'adresse aux particuliers, contribuables fiscalement domiciliés en France, qui souhaitent investir dans l'achat d'un bien ancien énergivore à rénover, pour profiter d'un avantage fiscal (article 226 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019).
Un second arrêté du 26 mars 2019 fixe une liste des communes ouvrant droit à cette réduction d'impôt.
Transaction: Investissement locatif, rentabilité et vice caché
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-12026, juge que le vendeur, s’il doit garantir le potentiel technique de rendement du bien vendu, ne peut en garantir la rentabilité économique, faute d’avoir la maîtrise de son utilisation ultérieure. Ainsi la société acheteuse ne pouvait pas soutenir que la vente d’immeubles à usage locatif était affectée d’un vice caché au seul motif qu’elle n’en avait pas retiré le profit escompté.
Bail d’habitation / Transaction : Vente du logement loué et obligations du nouveau bailleur
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février 2019 n° 18-11553, juge qu’en cas de vente d’un immeuble loué, le nouveau propriétaire-bailleur est tenu envers le locataire de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien, même si l’ancien propriétaire a déjà été condamné à les exécuter.
Bail commercial : Indices ILC, ILAT et ICC 4ème trimestre 2018
L'Insee a publié les valeurs du quatrième trimestre 2018 des indices ILC, L'ILAT et l' ICC :
- L'indice des loyers commerciaux (ILC) à 114,06 soit une hausse de 2,45 % sur un an.
- L'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) à 113,30 soit une hausse de 2,18 % sur un an.
- L'indice du coût de la construction (ICC) à 1703 correspondant à une hausse de 2,19 % sur une année.
Copropriété : Succession de syndics, article 18-2 et liquidation judiciaire
Dans un arrêt du 20 mars 2019 n°17-22417 la Cour de cassation juge quelorsque le nouveau syndic demande à l'ancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que l'état des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, l'action qu'il exerce à cette fin en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I du Code de commerce. Pour la Cour de cassation cette action tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement d'une somme d'argent.
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