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Transaction : Diagnostic erroné et vice caché
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-11826, juge que faute de rapporter la preuve de la mauvaise foi du vendeur, la délivrance d'un diagnostic termites erroné établi par un professionnel ne fait pas échec à la clause exonératoire des vices cachés stipulée à l'acte de vente.
Transaction : SCI vendeur non professionnel et vice caché
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 mars 2019 n°18-13673 rappelle que le vendeur est tenu des vices cachés de la chose vendue, quand bien même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Une présomption irréfragable de connaissance du vice pèse sur le vendeur professionnel. A ce titre est qualifié de vendeur professionnel la société civile immobilière qui agit dans le cadre de son objet social, encore faut-il que son objet social prévoit expressément la vente d’immeuble, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.
Bail d’habitation : Superficie Carrez et congé locatif
Le Conseil constitutionnel dans une décision du 6 février 2019, Req. n°418311, a refusé d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2017 concernant lecontenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le demandeur tentait de faire juger irrégulier l'article 2.2.3 de l'annexe de cet arrêté qui précise qu'il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé délivré par le bailleur. Le Conseil constitutionnel confirme ainsi ce point.
Bail d’habitation : Surendettement, effacement de la dette et expulsion
La Cour de cassation dans un arrêt du 10 janvier 2019 n°17-21774 juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement n’équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé son loyer. Ainsi le juge dispose malgré tout de la faculté de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement.
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