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Transaction : RCP du notaire et classement du terrain en zone N
La cour d’appel de Lyondans un arrêt du 11 avril 2019 n°17-03625 retient la responsabilité civile professionnelle d’une notaire qui n’a pas informé les acquéreurs d’un terrain dont le classement avait évolué entre la promesse et l’acte authentique. Cette notaire, pourtant informée de l’intention des acheteurs de faire construire un immeuble sur la parcelle vendue, aurait dû allerter les acheteurs sur les conséquences pratiques de ce changement de zonage au vu de la note d’urbanisme délivrée par la commune. Selon les juges lyonnais le manquement du notaire à son devoir d’information et de conseil a empêché les acheteurs de renoncer à la vente ou de négocier à nouveau avec le vendeur à des conditions moins onéreuses.
Bail professionnel : Nullité du bail, prescription et erreur de superficie
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 24 janvier 2019 n°17-27895, que l'action du preneur pour dol, fondée sur l'inexactitude de la superficie stipulée au bail (différence de 30% - 32m2) se prescrit par 5 années à compter du début du bail. Les magistrats considèrent que cette situation ne pouvait échapper à une personne travaillant quotidiennement dans les lieux alors que le preneur (cabinet d’avocats) tentait de son côté de démontrer que la prescription avait pour point de départ le jour où il avait découvert la différence de superficie.
Bail d’habitation : Solvabilité du locataire et RCP du professionnel
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 18 avril 2019 n°17-16083 retient la responsabilité de l’agent immobilier qui n’a pas vérifié de manière suffisamment sérieuse la solvabilité du locataire, et quelque soit l’étendue de sa missiond’entremise. Le locataire reprochait notamment à son mandataire de ne pas avoir vérifié la manière dont le candidat locataire s’était acquitté de ses loyers à l’égard de son précédent bailleur. L’agence de son côté ne justifiait pas avoir sollicité la production par le candidat preneur de ses dernières quittances de loyer. Sa responsabilité n’est toutefois pas retenue pour ne pas avoir conseillé la souscription d’une garantie loyers impayés (GLI), en raison du fait qu’elle ne s’était vue confier qu’un mandat de location et non un mandat de gestion.
Bail d’habitation : Encadrement des loyers à Paris
Un des décrets d’application de la loi ELAN prévoyant l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale sur le territoire de la ville de Paris est paru au J.O du 13 avril. Le dispositif d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est ainsi mis en place sur l’intégralité du territoire de la ville de Paris.Pour l'entrée en vigueur de ce décret il faudra attendre la publication de l'arrêté préfectoral fixant les différents montants (prix du mètre carré de surface habitable, du loyer de référence, du loyer de référence majoré et du loyer de référence minoré par catégorie de logements et par secteur géographique).
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