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Transaction : Validité de la clause de non garantie des vices cachés
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 4 avril 2019 n°16-22528 considère que la clause de non garantie des vices cachés stipulée dans l’acte doit trouver à s’appliquer, dès lors que rien n'indique que le vendeur connaissait l'instabilité du sol et du sous-sol du terrain vendu (révélée par des pluies exceptionnelles). La cour d’appel, qui n’est pas suivie par la Haute Cour, avait écarté cette clause au motif que le vendeur n’avait pas révélé l’existence d’un précédent procès avec un voisin concernant l’effondrement d’un mur.
Transaction : Ouverture au public de la base immobilière de Bercy
Bercy a rendu public une base de données DVF (Demande de Valeurs Foncières) qui centralise les transactions immobilières de ces cinq dernières années pour la France métropolitaine (hors Alsace-Lorraine). Il est désormais possible de connaître les prix de cession entre 2014 et mi-2018 sur ce site ouvert par Bercy.
Bail commercial : Répétition des charges indues et prescription
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2019 n°16-24701, après avoir relevé queles charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, juge que la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du Code civil (de 5 ans).
Bail d’habitation : Arrêté de péril et préjudice moral du locataire
La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Agen dans un arrêt du 11 avril 2019 n°18-14331 et considère que les désordres visés par l'arrêté de péril ont pu troubler la jouissance des locataires et leur causer un préjudice moral. Dans cette espèce l'arrêté de péril mentionnait « l'état de cet immeuble constitue un péril pour la sécurité des occupants » et mettait le propriétaire en demeure d'effectuer notamment les « travaux de réfection de l'ensemble de la charpente-couverture », pourtant la cour d’appel avait considéré que les locataires ne pouvaient pas réclamer de préjudice moral de ce chef.
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