|
Transaction : Vices cachés, préjudice et dommages et intérêts
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020 n°19-10176, affirme que le vendeur qui connaissait les vices de la chose vendue est tenu de tous les dommages-intérêts envers l’acheteur, qui peut exercer l’action en indemnisation indépendamment de l’action rédhibitoire ou estimatoire (des articles 1641 et suivants du Code civil).
Ainsi, lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction !
Bail d’habitation : Rétractation unilatérale du locataire et congé
Pour la Cour de cassation, 19 décembre 2019 n°18-19063, la décision du locataire de rétracter son engagement de location au lendemain de la signature du bail doit s’analyser en un congé, au sens de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, et suppose donc un préavis et le paiement du loyer durant cette période.
Copropriété : Partie commune à jouissance privative et travaux
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°18-24676 que l'attribution d'un droit d'usage privatif sur un jardin commun ne modifie pas le caractère de partie commune de celui-ci. Dès lors, le copropriétaire qui veut effectuer des travaux sur ces parties communes dont il a la jouissance privative doit solliciter l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. En l’espèce il s’agissait de l’installation d’un abri de jardin sur une dalle béton.
Copropriété : Projet de loi de ratification de l’ordonnance du 30 octobre 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, ont présenté au Conseil des ministres du 15 janvier dernier un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 dite ELAN du 23 novembre 2018 a été publiée le 31 octobre 2019 et entrera en vigueur, pour l’essentiel de ses dispositions, le 1er juin 2020.
|
