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Bail d’habitation : Validité d’un commandement imprécis
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 6 février 2020 n°19-15450, qu’un commandement partiellement inexact quant au montant des sommes réclamées demeure valable pour le montant de la somme réellement due et permet d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.
Bail d’habitation : Congé pour vente et locaux
La cour d’appel de Nîmes rappelle, dans un arrêt du 16 janvier 2020 n°18-03659, que le congé pour vente ne peut porter que sur les locaux qui font partie de l’objet du bail. L'objet de la vente doit être déterminé et correspondre en tous points à ce qui a été donné à bail. Le bailleur ne peut offrir au locataire d'acheter une partie seulement des locaux loués (le logement sans le box par exemple) ou à l’inverse l’entier immeuble vendu, et non le seul appartement loué.
Copropriété/ASL : Action individuelle d’un membre d’une ASL
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°19-11863, que l'article 5 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 reconnaît aux associations syndicales libres (ASL) le droit d'agir en justice. Elles sont, à cette fin, représentées par leur président. Mais les Hauts magistrats soulignent qu’à la différence de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit expressément que les copropriétaires peuvent exercer seuls les actions concernant la copropriété, aucune disposition de l'ordonnance précitée ne donne qualité aux membres de l’ASL pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l'association. Les membres d’une ASL n’ont donc pas qualité pour agir individuellement si les statuts ne le prévoient pas.
Copropriété : Plafond du livret A modifié
Le décret n°2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires est paru au JO du 7 février. Ce décret, applicable à compter du 1er avril 2020, a pour objet de modifier le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires.
Ce plafond est fixé en fonction du nombre de lots par le code monétaire et financier : 76 500 euros pour les copropriétés de moins de 100 lots et 100 000 euros pour les copropriétés de plus de 100 lots principaux.
Lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéfice du plafond ainsi majoré, le syndic doit accompagner sa demande auprès de l'établissement bancaire de la fiche synthétique de l’immeuble (prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965). A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros demeure.
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