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Transaction : Clause pénale et application de la clause d’information du mandataire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2020 n°19-14360, juge que le mandant qui a trouvé un acquéreur et informe son mandataire 15 jours après la signature d’une promesse sous condition suspensive ne commet pas de faute susceptible de mettre en jeu la clause pénale du mandat non exclusif. L’agent immobilier quant à lui soutenait à tort que l’information qui lui avait été faite était trop tardive et devait justifier des dommages intérêts (le mandat imposait une information immédiate).
Transaction : Renforcement du dispositif anti-blanchiment
L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au JO du 13 février 2020.
L'ordonnance est prise sur le fondement de la loi PACTE du 22 mai. Elle prévoit notamment les mesures de transposition de la directive UE du 30 mai 2018 du Parlement européen et du Conseil, dite "5e directive anti-blanchiment".
Les intermédiaires immobiliers, visés par cette ordonnance, devront notamment consulter le registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales, trusts et fiducies qui permet d'identifier les personnes physiques derrière les personnes morales ou structures juridiques, avant de conclure toute opération avec un client potentiel.
Les professionnels des secteurs de la location immobilière ne seront plus assujettis aux obligations de LAB/FT que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000€.
Bail d’habitation : Paiement du loyer aux termes convenus et charge de la preuve
Celui qui se prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. A ce titre la cour d’appel de Poitiers dans un arrêt du 4 février 2020 n°17-01907 rappelle à l’occasion d’un bail de droit commun que le locataire est tenu de payer le loyer aux échéances convenues et doit pouvoir justifier du paiement de ces sommes.
Copropriété : Syndic et lutte anti-blanchiment
L’Ordonnance du 12 février 2020 n°2020-115 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est paru au J.O du 13 février 2020. Outre la modification de certaines obligations à l’égard des intermédiaires immobilier, cette ordonnance prévoit également que les syndics ne sont plus assujettis aux obligations LAB/FT.
Copropriété : Autorisation d’agir en justice et identités des personnes à assigner
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 janvier 2020 n°19-11863, juge qu’une autorisation donnée au syndic d’agir en justice qui ne mentionne pas l’identité des personnes à assigner est néanmoins régulière si cette identité est déterminable. Pour la Haute Cour il n'est pas imposé que dans l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic par une assemblée, l'identité des personnes à assigner soit précisée. De rajouter que l'autorisation d'agir en justice donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation dont il est demandé le respect.
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