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Profession : Prix des cartes et attestations professionnelles
Un arrêté du 10 février 2020 (J.O du 14) fixe le montant des rémunérations dues aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour la réalisation des procédures d’instruction et de délivrance des cartes des professionnels de la loi Hoguet. Il en est de même pour les modifications et renouvellement, délivrance des récépissés de déclaration préalable d’activité ou encore pour les attestations des personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle :
- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité (article 1er du décret sus visé) : 160€
- Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret de 1972) : 68€
- Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret de 1972) : 130€
- Récépissé de déclaration préalable d’activité (article 8 du décret de 1972) : 96€
- Attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret de 1972) : 55€.
Transaction : Résiliation amiable du compromis et rémunération du mandataire
La cour d’appel d’Orléans rappelle, dans un arrêt du 25 novembre 2019 n°18-00663, que si les vendeurs décident de ne pas réitérer la vente par acte authentique et préfèrent transiger avec les acquéreurs, cette démarche ne peut avoir pour effet de priver l’intermédiaire immobilier de sa rémunération. Les juges orléanais précisent que les parties ont renoncé à la vente sans démontrer que l’agence avait commis une faute dans l’exécution de sa mission, hypothèse qui aurait pu lui faire perdre son droit à honoraires.
Bail d’habitation : Sous-location et congé du locataire principal
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 15 novembre 2019 n°17-16873, que le congé donné par le locataire à son bailleur ne permet pas au sous-locataire d’exiger la conclusion d’un nouveau bail à son profit, quand bien même le bailleur était au courant de cette sous-location.
Copropriété : Déchets et obligation d’information du syndic
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (J.O du 11) prévoit, dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, l’obligation pour le syndic d’informer les copropriétaires et les occupants concernant le tri des déchets.
A compter du 1er janvier 2022 le syndic devra notamment faire figurer l'adresse, les horaires et les modalités d'accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information devra être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères par les occupants de la copropriété et transmise au moins une fois par an à ces occupants ainsi qu'aux copropriétaires (le média de transmission n’est ici pas précisé).
Copropriété : Travaux et irrégularité de la convocation
La cour d’appel de Grenoble affirme, dans un arrêt du 4 février 2020 n°16-01245, que la décision votant des travaux doit être annulée, les devis de travaux n’ayant pas été joints à la convocation en application de l’article 11 du décret du 17 mars 1967. Les juges grenoblois considèrent, à juste titre, que la communication de ces devis en cours d’assemblée générale ne peut couvrir cette irrégularité de forme.
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