Newsletter LBVS AVOCATS n°412

ACTU LBVS AVOCATS n° 412 du 15/03/2020

Actualité juridique et immobilière - Bon courage en ces moments particulièrement troublés

Transaction : RCP pour défaut de versement du séquestre

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2020 n°18-24580, a retenu la responsabilité civile professionnelle d’un notaire et l’a condamné à payer la clause pénale. Dans cette espèce, la clause pénale était fixée dans le compromis à 63 000 euros. Ce compromis mentionnait, en outre, que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d'un montant de 63 000 euros, lequel n'avait en réalité pas été versé par les acquéreurs qui ne se sont pas présentés pour signer l’acte authentique. Cette occurrence est naturellement transposable à l’agent immobilier rédacteur d’acte et a déjà fait l’objet de précédents.

Bail d’habitation : Expulsion et report de la trêve hivernale

Dans son allocution télévisée, le président de la République a annoncé ce jeudi 12 mars le report de la date de fin de la trêve hivernale prévue par l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Cette période, pendant laquelle les locataires sont protégés d'expulsion, prendra fin le 31 mai 2020 (au lieu du 31 mars) comme légalement prévu. La période des expulsions va donc être réduite en 2020 entre le 31 mai et 31 octobre.

Bail d’habitation : Preuve de la remise des clés au bailleur

La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2020 n°19-10398, rappelle que la remise des clés au bailleur en personne, ou à son mandataire dûment habilité à les recevoir, doit être prouvée par le seul preneur.

Copropriété : Gardien d’immeuble et respect du règlement de copropriété

La Cour de cassation dans un arrêt du 4 mars 2020 a jugé qu’un concierge, employé d’un syndicat de copropriétaires, peut réclamer l'application des stipulations du règlement de copropriété lorsqu'elles lui profitent, bien qu'il s'agisse d'un document contractuel qui ne lie que les copropriétaires entre eux. En l’espèce ce dernier réclamait le remboursement de la taxe d'habitation de son logement de fonction, comme le prévoyait le règlement de la copropriété et en contradiction avec son contrat de travail. Pour la Haute Cour « le logement de fonction du gardien concierge s'intègre aux parties communes » les taxes relatives aux parties communes ne peuvent donc être qu'à la charge de la copropriété.

Copropriété/Social : Défaut d’entretien de la résidence et licenciement

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 22 janvier 2020 n° 18-19380, juge que le licenciement du gardien de la copropriété peut intervenir régulièrement pour défaut d’entretien, quand bien même une société extérieure intervenait également pour l’entretien des parties communes. La cour d’appel de Lyon avait quant à elle déclaré le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement abusif. L'arrêt retenait à tort que le grief figurant dans la lettre de licenciement tiré du défaut d'entretien de la résidence était imprécis, d'autant qu'une entreprise extérieure intervenait également pour le nettoyage des parties communes et qu'il était essentiel d'établir que les manquements étaient imputables au salarié et non à cette dernière.

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