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Professions : Lancement d’une plateforme de signalement auprès de la DGCCRF
Agnès PANNIER-RUNACHER, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, et Virginie BEAUMEUNIER, directrice de la DGCCRF, ont lancé la plateforme SignalConso lors d’une conférence de presse mardi 18 février 2020. Cette plateforme permet aux consommateurs de signaler facilement à la DGCCRF des anomalies liées au droit de la consommation ; et aux professionnels, notamment de l’immobilier, d'accéder aux signalements les concernant, afin de se mettre en conformité. L’onglet immobilier du site vise notamment les syndics, mais également, la vente, la location ou encore les notaires.
Bail d’habitation : Contenu et détail du congé pour vente
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 mars 2020 n°18-14765, rappelle en application de l’article 15 II de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour vente doit comporter le détail du bien donné en location et ses annexes éventuelles. En l’espèce le congé se contentait d’indiquer que celui-ci portait « sur le logement donné en location suivant bail sous seing privé du 1er février 1993 », sans plus de détail. En l’espèce le bail portait sur un appartement et deux dépendances constituées d’une place de parking et d’une cave. La Haute Cour censure la cour d’appel de Nîmes qui avait considéré le congé valide.
Copropriété : Travaux régularisés a posteriori par l’assemblée générale
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 février 2020 n°18-18751,rappelle qu’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires donnée a posteriori validant des travaux litigieux produit les mêmes effets qu’une autorisation préalable. Elle s’impose donc à tous tant qu’elle n’a pas été invalidée judiciairement, même si comme en l’espèce elle porte atteinte aux droits de certains copropriétaires. Cet arrêt est notamment l’occasion de rappeler qu’une procédure en contestation d’une décision d’AG, quelle qu’elle soit, n’a pas de caractère suspensif.
Copropriété : Mesures COVID-19
A l’aube de l’entrée en vigueur des dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2019, la situation sanitaire actuelle et corrélativement l’ajournement des assemblées générales de copropriété conduit à adapter le droit de la copropriété en urgence. Adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars 2020, un projet de loi autorise le Gouvernement à adapter la loi du 10 juillet 1965 par voie d’ordonnances afin de tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires. Ces ordonnances devront être prises dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi et les mesures pourront être rétroactives à effet du 12 mars 2020.
Professions – Mesures d’accompagnement du COVID-19
Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises, notamment :
1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs).
2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.
3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté.
4. Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions.
5. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
6. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
7. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé.
8. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises.
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