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Transaction : Renouvellement du mandat et limitation dans le temps
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 décembre 2019 n°17-23036, a eu l’occasion de rappeler que le mandat de vente d’un an qui se renouvelle par tacite reconduction sans limitation de durée doit être considéré comme nul. En effet ce mandat doit être regardé comme non limité dans le temps.
Transaction : Mandat exclusif, indemnisation et clause pénale
La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 10 décembre 2019 n°17-01784, retient la responsabilité des mandants qui n’ont pas respecté la clause du mandat qui leur imposait de ne pas traiter sans le concours de l’agence. L’agent immobilier n’ayant pas été en mesure de justifier de ses diligences pendant les 5 mois de son mandat, les magistrats ont réduit l’indemnité prévue dans la clause pénale, de 7500€ à seulement 1000€ !
Bail d’habitation : Congé et solidarité
La cour d’appel de Lyon rappelle, dans un arrêt du 14 janvier 2020 n°18/05184, que le congé donné par un colocataire ne fait pas immédiatement cesser son obligation au paiement des loyers et charges. En effet, depuis la loi Alur, la solidarité cesse seulement après un délai de six mois qui suit le terme du congé.
Copropriété : Immeuble à usage d’habitation et location saisonnière
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020 n°18-14305, confirme l’arrêt d’appel qui a relevé que le règlement de copropriété réservait les bâtiments à l'usage exclusif d'habitation. Pour la cour, la clause du règlement selon laquelle les chambres de débarras, les caves et les garages ne pouvaient être vendus qu'à des personnes déjà propriétaires traduisait la volonté de conserver aux bâtiments un caractère résidentiel et de standing. De cet examen du règlement, les magistrats ont pu souverainement juger que les appartements ne pouvaient pas être utilisés au titre d’une activité commerciale de location saisonnière.
Copropriété : Ravalement de façade, garantie décennale et D-O
La Cour de cassation affirme, dans un arrêt du 13 février 2020 n°19-10249, qu’un enduit de façade qui constitue un ouvrage lorsqu'il a une fonction d'étanchéité selon la jurisprudence (Cass. 3ème civ. 4 avril 2013, pourvoi n° 11-25.198, Bull. 2013, III, n° 45), ne constitue pas un élément d'équipement, même s'il a une fonction d'imperméabilisation, dès lors qu'il n'est pas destiné à fonctionner. Cet arrêt semble marquer un revirement dont on peut déduire que l’assurance dommages-ouvrage ne serait plus obligatoire, même si l’enduit a une fonction d’étanchéité.
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