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Bail d’habitation : Liste des réparations locatives limitative ?
Dans un arrêt du 7 avril 2020 n°18-04305 la cour d’appel d’Amiens rappelle que la liste des réparations locatives fixées par le décret du 26 août 1987 n’est pas limitative, à la différence de celle des charges. Cette décision a été rendue à l’occasion de menus travaux de réparation d’un volet roulant contesté par les locataires. La cour d’appel précise ainsi que «la liste figurant en annexe (du décret) n’est pas limitative et que d’autres réparations peuvent être à la charge des locataires, lorsqu’il s’agit de travaux d’entretien courant et de menues réparations, ce qui inclus également le remplacement de pièces ».
Baux commerciaux : COVID-19 et abandon de loyers
La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 permet des abandons de créances de loyers commerciaux et en tire les conséquences en matière de détermination des revenus imposables. Ainsi ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 dans certaines conditions et limites toutefois Cette disposition ne fait toutefois pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation (intérêts d’emprunt, travaux, impôts locaux, etc.).
Copropriété : COVID-19, contrats de syndics et AG
Par une nouvelle ordonnance du 22 avril 2020 parue au J.O du 23, le gouvernement corrige ses premières mesures en matière de copropriété qui ne s’appliquaient qu’aux contrats des syndics expirant entre le 12 mars et le 23 juin 2020. La question des mandats des membres des conseillers syndicaux avait également été omise, tout comme la question de la rémunération du syndic dans cette période avec un contrat échu.
L’ordonnance précitée du 22 avril 2020 dispose donc que les mandats concernés sont désormais ceux qui arrivent à expiration jusqu’à deux mois après l’état d’urgence, soit le 24 juillet (à ce jour).
Ces contrats de syndics bénéficient de la prolongation jusqu’à la prochaine assemblée générale. L’ordonnance précise que cette assemblée générale devra se tenir dans les 8 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (au lieu de 6 mois comme prévu dans l’ordonnance du 25 mars 2020), soit le 24 janvier 2021 (à ce jour).
Cette ordonnance rectificative en profite pour prolonger les mandats des conseillers syndicaux dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, elle précise que la rémunération du syndic sera forfaitaire, calculée au prorata sur la base du contrat précédent (échu).
Copropriété : Appel en garantie et autorisation d’assemblée nécessaire ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2020 n°19-10887, confirme sa jurisprudence et considère que le syndic n’a pas besoin d’une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour se défendre et appeler en garantie l’assureur de la copropriété, en application de l’article 55 du décret du 17 mars 1967.
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