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Professions : COVID-19 et Guide de préconisations de sécurité sanitaire
Quelques semaines après l’OPPBTP, l’UNIS et la FNAIM se sont entendues pour rédiger et mettre à la disposition de leurs adhérents un guide pour la reprise des activités des métiers de l’immobilier. Les préconisations d’organisation du travail édictées dans ce guide ont pour objectif d’aider les professionnels dans la mise en œuvre des mesures permettant d’assurer au mieux la sécurité sanitaire des collaborateurs et de leurs clients dans le cadre de la reprise de leurs activités.
Professions : COVID-19, prolongement de l’état d’urgence sanitaire et conséquences sur les délais immobiliers
L'état d'urgence sanitaire, en vigueur depuis le 24 mars, devrait être prolongé de deux mois, soit jusqu’au 24 juillet 2020. Le projet de loi prorogeant l'urgence sanitaire a été présenté samedi 2 mai en Conseil des ministres exceptionnel, avant son examen au Sénat dès lundi 4, puis à l'Assemblée nationale, en vue d'une adoption définitive cette semaine.
Cette prolongation est d’importance, puisque les différentes ordonnances de prorogation des délais, ou de neutralisation des effets des clauses résolutoires notamment, prennent comme point de départ la fin de cet état d’urgence, augmentée d’un ou deux mois selon les cas.
Peut-être que le Gouvernement prendra par la suite une ou plusieurs ordonnances pour neutraliser cette conséquence néfaste, singulièrement pour les transactions immobilières…
Transaction : Nullité du mandat et preuve de la présence d’un coupon de rétractation
Dans un arrêt du 24 février 2020 n°18-00462 la cour d’appel de Toulouse déclare un mandat nul et de nul effet au motif que l’agence immobilière ne rapportait pas la preuve que son mandat était accompagné d’un coupon de rétractation, puisque conclu hors établissement. Au contraire le mandat en question comportait une case indiquant « le mandant reconnaît avoir reçu le formulaire de rétractation annexé aux présentes », case qui n’avait pas été cochée (par omission ?). Il sera rappelé ici l’importance que le coupon de rétractation soit immédiatement joint à la suite des signatures pour éviter toute contestation et que le mandat rappelle expressément son existence.
Transaction : Promesse, défaut d’encaissement de l’acompte et RCP
La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 5 février 2020 n°18-24580, confirme la responsabilité d’un notaire pour défaut d’encaissement de l’acompte stipulé dans la promesse.
En l’espèce le compromis stipulait une régularisation de la vente avant le 17 mai 2013 et une clause pénale fixée à 63 000 euros. Il mentionnait en outre que les acquéreurs avaient remis entre les mains du notaire un dépôt de garantie d'un montant de 63 000 euros, lequel n'a cependant pas été versé. Les acquéreurs ne se sont pas présentés à la réitération et la vendeuse a obtenu leur condamnation au paiement de la clause pénale, in solidum avec le notaire négligent.Pour les magistrats si le dépôt de garantie avait été encaissé par le notaire comme l'acte l'indiquait expressément, la vendeuse aurait pu recevoir le paiement de la clause pénale sans autre formalité, ni procédure judiciaire.
Cette décision est naturellement transposable à la responsabilité de l’agent immobilier et comporte déjà des précédents.
Copropriété : Caractère non suspensif des contestations d’assemblée
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 26 mars 2020 n° 18-11987, que l'action en annulation des décisions des assemblées générales de copropriétaires introduite par une copropriétaire n'a pas de caractère suspensif et dès lors ne fait pas obstacle à sa condamnation judiciaire au règlement des charges de copropriété.
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