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Transaction / Bail d’habitation : Report du caractère opposable du nouveau DPE
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire en son article 31repousse au 1er juillet 2021 au plus tard (au lieu du 1er janvier 2021) l'entrée en vigueur des modifications apportées au diagnostic de performance énergétique (DPE) par la loi ELAN du 23 novembre 2018. Ces modifications concernant le caractère opposable des informations figurant dans le DPE (hormis les recommandations) et ce report touche tant les transactions que les locations.
Transaction : Les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme liés au COVID-19
Face à la crise sanitaire engendrée par la pandémie COVID-19 et des risques LBC/FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) qu’elle génère, TRACFIN se mobilise pour accompagner les professionnels assujettis au dispositif LBC/FT et met à leur disposition une analyse des signalements reçus et des principaux risques de fraude et de blanchiment des capitaux correspondants. Ce document doit permettre aux professionnels de renforcer leur vigilance sur les risques spécifiques liés à la pandémie et de préciser les critères d’alerte à mettre en place dans leur cartographie des risques.
Bail d’habitation : Requalification d’un bail de droit commun
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2020 n°19-07675, refuse de requalifier et soumettre un bail à la loi de 1989, au seul motif que le locataire a établi sa résidence principale dans ce qui était sa résidence secondaire. Ainsi les juges parisiens affirment qu'un contrat de bail, conclu à titre de résidence secondaire, ne peut pas être requalifié par la volonté unilatérale et discrétionnaire d'une des parties au contrat pour être soumis à un régime juridique différent, notamment celui d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989.
La requalification du contrat de bail en location d'habitation principale, face à une situation nouvelle : la résidence principale du preneur, nécessite le commun accord des cocontractants expressément consenti.
Bail d’habitation : Sous-location prohibée et Airbnb
Dans une décision exécutoire du 5 juin 2020 n°18-00624 le tribunal judiciaire de Paris a pour la première fois condamné Airbnb et le locataire indélicat, au remboursement au propriétaire des loyers perçus dans le cadre d’une sous-location prohibée.
En vertu des articles 546 et suivants du Code civil la juridiction avait déjà affirmé que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit, les fruits civils appartenant au propriétaire par accession. En outre pour les magistrats parisiens, la plateforme commet une faute en s’abstenant de toute vérification, laquelle concourt au préjudice subi par le propriétaire.
Bail commercial : Soumission volontaire au statut et immatriculation
La Cour de cassation juge dans un arrêt de censure du 28 mai 2020 n°19-15001 que puisque le bail stipulait : « les soussignés affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente convention au statut des baux commerciaux, tel qu'il résulte des articles L. 145-1 du code de commerce et des textes subséquents ; et ce même si toutes les conditions d'application de ce statut ne sont pas remplies ou ne le sont que pour partie, en sorte qu'il y aura éventuellement extension conventionnelle du champ d'application dudit statut » le bailleur avait forcément renoncé à se prévaloir de la condition d'immatriculation du preneur au RCS.
Copropriété : Droit de surélévation converti en nature
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 mai 2020 n°19-1324, juge que la décision de l’assemblée générale de céder les droits de surélévation à un tiers en contrepartie de l’obligation pour l’acquéreur de réaliser des travaux de rénovation n’est pas contraire aux dispositions de l’article 16-1 de la loi de 1965 (relatif à la répartition du prix entre les copropriétaires). En l’espèce les copropriétaires avaient décidé en assemblée de céder les droits à construire en surélévation à une société, le paiement du prix était converti en obligation pour l'acquéreur de réaliser les travaux de rénovation sur les parties communes conformément à un cahier des charges annexé au projet de promesse de vente du droit de surélever.
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