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Bail d’habitation : Etat des lieux par huissier et charge des émoluments
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 1er septembre 2020 n°19-10033 que le bailleur qui a seul mandaté l'huissier de justice ne peut pas faire supporter la moitié de ses honoraires et émoluments à son locataire. En l’espèce le bailleur ne rapportait pas la preuve de ses tentatives d'effectuer l'état des lieux contradictoirement et aucune pièce ne permettait de caractériser l'impossibilité d'établir cet état des lieux amiablement.
Bail d’habitation : Logement non décent ou insalubre et préavis
La cour d’appel de Caen rappelle dans un arrêt du 12 novembre 2020 n°19-01648 que le locataire n'a pas à respecter un délai de préavis pour donner congé et quitter les lieux lorsque le logement est insalubre ou indécent. Il incombe toutefois au locataire de prouver et justifier de l'état réel du logement pour se prévaloir de cette situation exceptionnelle.
Copropriété : Prescription de l’action en démolition d’une véranda sur partie commune à jouissance privative
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 22 octobre 2020 n°19-12588, rappelle que les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La Haute Cour juge que la construction d'une véranda sur la terrasse et la loggia dont la SCI copropriétaire avait la jouissance privative constitue un acte d'appropriation de ces parties communes qui se prescrit par trente ans (et non cinq ans comme avait cru pouvoir le juger la cour d’appel d’Aix en Provence).
Copropriété : Nouvelles dispositions dérogatoires COVID
L’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, est parue au J.O du 19 novembre.
L’ordonnance renouvelle les contrats de syndic et les mandats des conseillers syndicaux qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus.
Pour les syndics, les contrats sont renouvelés dans les mêmes termes jusqu’à la prise d’effet des nouveaux contrats de syndic qui doivent être désignés lors des prochaines assemblées qui doivent se tenir au plus tard le 31 janvier 2021.
Pour mémoire l’ordonnance du 25 mars 2020 a permis aux syndics de tenir des assemblées générales totalement dématérialisées, sans présence physique des copropriétaires. Cette mesure devait prendre fin au 31 janvier 2021. Cette ordonnance du 18 novembre permet aux syndics de pouvoir tenir les assemblées de manière totalement dématérialisées jusqu’au 1er avril 2021.
Pour les conseils syndicaux, les mandats sont renouvelés jusqu'à la tenue de la prochaine assemblée générale qui doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.
En raison du confinement, les copropriétaires ne peuvent pas assister aux assemblées convoquées en présentiel devant se tenir à compter du 29 octobre 2020. La première ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait un délai de 15 jours permettant aux syndics de « transformer » ces assemblées en assemblées par correspondance. Ce délai de 15 jours était souvent impossible à respecter en pratique. Pour ces assemblées convoquées dont la date de tenue est comprise entre le 29 octobre et le 4 décembre 2020, l’ordonnance du 18 novembre remédie (tardivement…) à ce problème. L’ordonnance dispose ainsi que le syndic peut informer les copropriétaires que les décisions du syndicat sont prises uniquement par un vote par correspondance à tout moment et par tout moyen permettant d'établir avec certitude la date de la réception de cette information.
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