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Transaction : Prescription de l’action en nullité pour vileté du prix
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 novembre 2020 n°19-10833, juge que l’action en nullité d’un contrat de vente pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des actions en nullité relative et se prescrit par cinq ans.
Transaction : Nom de l’agent commercial et nullité du mandat
L'article 9 dernier alinéa du décret du 20 juillet 1972 dispose que les nom et qualité du titulaire de l'attestation doivent être mentionnés notamment dans les mandats lorsqu'il intervient dans leur conclusion.
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 novembre 2020, pourvois n° 19-14025 et 19-14112 juge qu’à défaut de respect de cette disposition d’ordre public et faute de mention dans le mandat du nom et de la qualité de la personne signataire de ce mandat, celui-ci doit être considéré nul. Ce défaut de mention dans le mandat et sa nullité privent l’agent immobilier de son droit à honoraires.
La Haute Cour précise que cette nullité est proportionnée à l'objectif poursuivi par les dispositions de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du décret du 20 juillet 1972. En effet ces textes visent à organiser l'accès à la profession d'agent immobilier, d'assurer la compétence et la moralité des agents immobiliers et à protéger le mandant. Ainsi, ce dernier doit pouvoir s'assurer que la personne à qui il confie un mandat est habilitée par l'agent immobilier, qu’il est titulaire de l'attestation légale et dispose des pouvoirs nécessaires.
Transaction : Nullité de la vente occupée et restitution des loyers ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 1er octobre 2020 n°19-20737 juge que lorsque la vente d’un bien loué est annulée l’acheteur doit restituer les loyers à son vendeur. La Haute Cour se fonde sur l’article 549 du Code civil qui dispose que « le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique ». En l’espèce la Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle à compter de la demande en justice tendant à l'annulation de la vente, le possesseur (acheteur en l’espèce) ne peut invoquer la bonne foi.
Bail d’habitation : Résolution du bail et cannabis
La Cour d’appel de Pau rappelle, dans un arrêt du 1er décembre 2020 n°19-02028, que la plantation de pieds de cannabis par le locataire sur la parcelle objet de la location constitue une violation grave à l’obligation de jouissance des lieux loués. Cette violation des obligations locatives justifie donc la résiliation judiciaire du bail.
Copropriété : Désignation du syndic et pluralité de candidatures
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2020 n° 19-15764, rappelle que pour élire le syndic l'assemblée doit se prononcer sur chacune des candidatures par des votes distincts. Pour vérifier le respect de cette obligation, et la validité de la désignation, le magistrat doit se fonder sur l'analyse du procès-verbal de l'assemblée générale. En l’espèce la cour d’appel d’Aix en Provence avait fait une interprétation erronée du PV et s’est donc fait censurer.
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