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Transaction : Boîtage et contravention au 1er janvier 2021
La loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a notamment modifié l’article L.541-15-15 du Code de l’environnement. Cette mesure impacte directement les professionnels de la transaction immobilière coutumiers de la démarche de prospection dite du « boîtage ». En effet, depuis le 1er janvier 2021 le non-respect d'une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (jusque 1500€). Ce dispositif vise ici notamment les mentions sur les boites aux lettres du type « STOP PUB ».
Transaction : Connaissance des vices et mauvaise foi du vendeur
La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 5 janvier 2021 n°19-18439, que le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés lorsqu’il connaissait l’existence de ces défauts rédhibitoires antérieurement à la vente (en l’espèce défectuosité du système de chauffage et de l’étanchéité de la terrasse). Le vendeur de mauvaise foi est ainsi assimilé au vendeur professionnel qui ne peut se prévaloir d’une stipulation de non garantie, telle que prévue à l’article 1643 du Code civil (usuellement insérée par les notaires).
Bail commercial : Précisions sur les entreprises concernées par les mesures COVID relatives aux loyers commerciaux et professionnels
Le Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives est venu préciser la portée du dispositif et les critères d’éligibilité.
Ainsi, les entreprises qui ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
Le décret précise que pour bénéficier de ce dispositif de protection, les personnes morales ou physiques éligibles (restaurants, salles de sports, etc.) doivent attester qu’elles remplissent l’ensemble des conditions requises en produisant une déclaration sur l’honneur.
Celle-ci doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social qui permet de justifier des conditions relatives à l’effectif salarié et au montant du CA.
Bail d’habitation : Logements énergivores et non augmentation des loyers en zone tendue
Le Décret n°2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Ce texte interdit aux propriétaires bailleurs (et indirectement leurs mandataires) de logements énergivores (classés F et G par leur DPE) d’augmenter leur loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location (dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989). A ce jour cette mesure est toutefois limitée aux zones dites tendues. Ainsi, l'augmentation de loyer dans ces zones n'est possible que lorsque la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. A noter que cette condition est présumée remplie pour un DPE inférieur à ce seuil, établi moins de quatre ans auparavant.
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