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Bail d’habitation : Logement énergétiquement décent en 2023
Le Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine est paru au JO du 13 janvier 2021. Ce décret modifie le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent. Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent lorsque sa consommation exprimée en énergie finale par mètre carré et par an est inférieure à 450 kWh/m2/an (le plafond actuel de la classe F du DPE). Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne s'appliqueront toutefois qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
Bail d’habitation : Location à une personne morale et loi de 1989
La cour d’appel de Paris, rappelle dans un arrêt du 18 décembre 2020 n°18-07421, qu’au regard de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’application de la loi du 6 juillet 1989 est exclue pour les locations de logements aux personnes morales.
Les juges parisiens rappellent qu’il reste possible de soumettre à la loi du 6 juillet 1989 ces locations à des personnes morales si cela est expressément convenu entre les parties aux termes du bail. La cour d’appel en profite pour rappeler que cette volonté expresse ne peut résulter de simples mentions sur un bail type pré-imprimé ou dans un congé.
Bail commercial : De la constitutionalité de l’indemnité d’éviction
Par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant à déterminer si l’article L145-14 du code de commerce relatif à l’indemnité d’éviction est conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2020 n°20-40059, renvoie au Conseil constitutionnel cette question, en jugeant qu’elle présente un caractère sérieux en ce que « l’indemnité d’éviction doit notamment comprendre la valeur vénale du fonds de commerce défini selon les usages de la profession sans prévoir de plafond, de sorte que le montant de l’indemnité d’éviction pourrait dépasser la valeur vénale de l’immeuble, la disposition contestée est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur. » Il se pourrait que nous nous orientions vers un plafonnement futur de l’indemnité d’éviction.
Copropriété : Permis de construire et refus de l’assemblée générale
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt de censure du 23 octobre 2020 n°425457, juge que le copropriétaire peut déposer (et obtenir) un permis de construire même si l’assemblée générale des copropriétaires lui a préalablement refusé l’autorisation de changement d’usage (transformation de garage en logement en l’espèce).
Pour le Conseil d’Etat, une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale ne saurait caractériser une fraude visant à tromper l'Administration. Dès lors le permis de construire ne peut pas être contesté devant la juridiction administrative pour ce seul motif.
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