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Bail d’habitation : Occupant sans droit ni titre et action directe du propriétaire
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 janvier 2021 n°19-23469, affirme que le propriétaire d'un logement donné à bail à un locataire qui se trouve privé de sa jouissance en raison de la présence d'occupants sans droit ni titre a intérêt et qualité pour agir contre ces occupants pour rétablir son locataire dans ses droits.
Bail d’habitation : IRL 4ème trimestre 2020
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 15 janvier 2021 par l’INSEE. L'indice du 4e trimestre 2020 s'élève désormais à 130,52, ce qui représente une hausse annuelle de +0,20%. Pour mémoire cet indice avait déjà augmenté de 0,46% au 3ème trimestre 2020.
Bail professionnel : Option au régime de TVA du bailleur
La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA par principe. Toutefois le bailleur peut opter de manière expresse pour le régime de TVA. Cette option lui permet de récupérer la TVA sur les charges ou les travaux des locaux loués. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143, est venu préciser que lorsque le bailleur possède plusieurs locaux dans un même immeuble, il peut opter pour la TVA pour un seul des locaux et non forcément pour tous.
Bail commercial : Dégradations locatives et nécessité de faire les travaux ?
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 janvier 2021 n°19-23269, rappelle que l'indemnisation du bailleur, à raison des dégradations qui affectent le bien loué et qui sont la conséquence de l'inexécution par le preneur de ses obligations, n'est subordonnée ni à l'exécution de réparations par le bailleur, ni à l'engagement effectif de dépenses, ni même à la justification d'une perte de valeur locative. L’inexécution par le preneur de ses obligations résultant du bail suffit à justifier l’indemnisation du bailleur en application de l’article 1732 du Code civil. La cour d’appel de Paris avait cru pouvoir juger que des dommages et intérêts ne pouvaient être alloués au bailleur que s’il pouvait justifier d’un préjudice effectif notamment en ayant reloué son local à des conditions plus défavorables.
Copropriété : Egalité des voix et abus de majorité
La Cour de cassation a pu juger dans un arrêt du 22 octobre 2020 n°18-25921 qu’un abus de majorité peut être relevé et entrainer la nullité d’une décision d’assemblée générale, quand bien même le vote abouti à une égalité des voix. La Haute Cour confirme que l’égalité de voix n’empêche pas de caractériser un tel abus de la part d’un copropriétaire dès lors que son vote n'est pas conforme à l'intérêt collectif.
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