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Bail d’habitation : Notion objective de logement décent
La cour d’appel de Lyon ne s’est pas laissé tromper par une locataire qui essayait de démontrer que son logement ne répondait pas aux normes de décence et tentait ainsi d’échapper au règlement de ses loyers. Dans cet arrêt du 27 janvier 2021 RG n°19-06301, les magistrats lyonnais confirment que « les bruits de tuyauteries ponctuels, liés à la montée en température de l’installation de chauffage, ne relèvent pas de l'indécence locative au sens du décret du 30 janvier 2002 ». De même, pour les juges, les entrées d'air par les fenêtres (récentes avec double vitrage), qui restent modérées, participent à l'assainissement du logement, alors même que de son côté la locataire ne nettoie pas sa VMC obstruée par la saleté.
Bail d’habitation : Prolongation de la trêve hivernale au 31 mai 2021
La ministre Emmanuelle WARGON l’avait annoncé, l’article 1er de l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale l’a consacré. La trêve hivernale prorogée reporte ainsi le début des expulsions de l’année 2021 au 1er juin.
Les articles 2 à 4 de l'ordonnance aménagent quant à eux la question de l’indemnisation des bailleurs en raison du défaut d’octroi du concours de la Force Publique ou du report de la mesure d'expulsion, qui aurait déjà obtenu ce concours. Ainsi, le report de la fin de la trêve hivernale ne repousse pas pour autant le point de départ de l’indemnisation du bailleur par l’Etat, celui-ci demeurant au 1er avril 2021.
Copropriété : Prorogation de l’état d’urgence pour les assemblées générales
L’Ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 (parue au J.O du 11) proroge jusqu’au 1er juillet 2021 (au lieu du 1er avril) le dispositif dérogatoire mis en place pour le fonctionnement des copropriétés pendant la période de crise sanitaire (AG à distance sans accord de l’AG, VPC, mandataire avec plus de 3 pouvoirs). Ce texte est pris en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.
Copropriété : Le retour du plan pluriannuel de travaux ?
Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets enregistré à l’Assemblée Nationale le 10 février 2021 (issu des propositions de la convention citoyenne pour le climat) comporte un article 44 qui signe le retour du plan pluriannuel de travaux pour les immeubles en copropriété achevés depuis plus de 15 ans. Corolaire du fonds travaux et du DTG, ce plan « vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété et à favoriser l’entretien de ce parc d’immeubles vieillissant et nécessitant de lourds investissements » selon l’exposé des motifs de ce projet de loi. A suivre…
Copropriété : Parties privatives et stipulations du règlement
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°19-19459 que lorsque les clauses d’un règlement de copropriété stipulent que les balcons sont privatifs, il n’est pas nécessaire de se référer aux dispositions (supplétives) des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 pour déterminer leur nature commune ou privative. La Haute Cour rappelle ainsi que la cour d’appel a le pouvoir souverain d’interpréter le règlement de copropriété.
Dans cette espèce l’assemblée générale avait décidé la réfection des « terrassons et balustres » des appartements du 4ème étage de l’immeuble et mettait à la charge des copropriétaires des lots de ce seul étage le coût de cette réfection. Ceux-ci assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de ces résolutions tentant de démontrer (à tort) que ces parties et travaux étaient communs.
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