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Transaction : Information suffisante des acquéreurs et vice caché
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-17574 a confirmé la position de la cour d’appel de Versailles. Cette dernière a jugé que les stipulations de l’acte de vente énonçant que « le vendeur a transmis à l’acquéreur le dossier concernant la dommage-ouvrage et les procédures en cours » sont suffisantes pour exclure l’existence d’un vice caché, quand bien même le rapport d’expertise n’était pas annexé à l’acte authentique.
Dans cette affaire les acquéreurs avaient été (suffisamment selon la cour) informés, par les mentions contenues dans la promesse de vente et dans l’acte authentique, des sinistres antérieurs ayant affecté le bien et de leurs conséquences. Ainsi, le vice affectant les fondations était connu des acheteurs et ne constituait pas un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil. Cette décision précise également que les notaires n’ont pas manqué à leur devoir de conseil en n’annexant pas le rapport d’expertise à l’acte de vente.
Bail d’habitation : Indécence du logement et faute du locataire
La cour d’appel d’Aix en Provence juge dans un arrêt du 7 janvier 2021 n°17-13722 que quand bien même l’indécence du logement est avérée (humidité importante et dysfonctionnement de VMC), les juges peuvent refuser de dédommager un locataire en insistant sur son comportement fautif. Tel est le cas du locataire qui a suspendu le paiement de son loyer et qui refuse l'accès à son logement pour réaliser les travaux visant à remédier à l'indécence (le problème d'humidité dénoncé fin janvier 2015 n'autorisait pas les locataires dès octobre 2014, à ne pas payer leur loyer et charges).
Copropriété/Bail commercial : Obligation d’information du copropriétaire bailleur
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 janvier 2021 n°18-25098, qu’un copropriétaire est tenu d'informer son contractant des clauses du règlement de copropriété et des décisions prises en assemblée générale encadrant les modalités d'exercice d'une activité commerciale. Pour la Haute cour le copropriétaire doit respecter une obligation légale de loyauté contractuelle qui lui impose de porter à la connaissance de sa cocontractante la décision de l'assemblée générale qui avait une incidence directe sur les conditions d'exploitation de son fonds.
Copropriété : Mauvais payeur et dommages-intérêts
La cour d'appel de Versailles vient de rappeler dans un arrêt du 10 mars 2021 n°19-03938 que « l’obligation essentielle d’un copropriétaire est de régler régulièrement et intégralement les charges de copropriété afférentes à son lot. Le fait de ne pas respecter cette obligation entraîne l’application de frais, facturés par le syndic en application du contrat qui le lie à la copropriété, supportés par l’ensemble des copropriétaires. La bonne ou la mauvaise foi du copropriétaire est à cet égard indifférente. »
Les juges versaillais ajoutent « qu’il est certain que la défaillance d’un copropriétaire a des retentissements sur la trésorerie de la copropriété et des conséquences pécuniaires indéniables » et accordent ainsi 800€ de dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires.
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