|
Transaction : Obtention du financement après la date de réalisation de la condition et de la promesse
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2021 n°20-15913, rappelle que lorsque les parties ont encadré la réalisation de la condition suspensive de financement dans un délai et que cette condition n’est pas accomplie à la date convenue pour la réitération de la vente, la promesse doit être considérée comme caduque. Ainsi, le caractère non extinctif du délai fixé par la promesse de vente pour procéder à la signature de l’acte authentique ne permet pas pour autant à l’acquéreur de disposer d’un délai supplémentaire pour réaliser les conditions suspensives.
Transaction/bail d’habitation/Copropriété : Loi Climat et résilience
Issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat) a fait l’objet d’un examen à l’Assemblée Nationale et certaines mesures adoptées à ce jour concernent directement le Logement. Citons notamment :
-L’article 40 qui institue un audit énergétique obligatoire avant une vente, visant à établir et planifier un programme de travaux pour améliorer la performance énergétique des bâtiments étiquetés F & G d’ici 2024. Il rend également obligatoire un DPE collectif dans les copropriétés pour les logements avec une étiquette D à G d’ici 2026.
-L’article 41 de son côté interdit l’augmentation des loyers des logements qualifiés de passoires énergivores.
-L’article 42 interdit la mise en location de ces mêmes passoires énergivores (classées G et F), considérées comme indécentes (au sens du décret du 30 janvier 2002). La performance énergétique entre dans les critères de décence des logements.
-L’article 44 remet au goût du jour le plan pluriannuel de travaux pour le rendre de nouveau obligatoire dans les copropriétés de plus de 15 ans.
Bail commercial : ICC, ILAT, ILC 4ème trimestre 2020 (parus le 19/03/2021)
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1795 au quatrième trimestre 2020. Il accélère sur un trimestre (+1,70 % après +0,68 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,47 % sur un an (après +1,09 % au trimestre précédent).
Au quatrième trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,06. Sur un an, il diminue de 1,19 %, après –0,54 % au trimestre précédent.
Au quatrième trimestre 2020, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 115,79. Sur un an, il diminue de 0,32 % (après +0,09 % au trimestre précédent).
Copropriété : Fusion-absorption du syndic & mandat
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-22714, rappelle que la loi du 10 juillet 1965 exclu toute substitution du syndic sans un vote de l'assemblée générale des copropriétaires. La Haute Cour rappelle sa jurisprudence selon laquelle une société titulaire d'un mandat de syndic ne peut dessaisir les copropriétaires de leur pouvoir exclusif de désignation du syndic par le moyen d'une opération de fusion-absorption. En effet la fusion-absorption d’une société a pour résultat, après disparition de sa personnalité morale, de lui substituer la société absorbante, personne morale distincte (qui ne peut demeurer syndic).
|
