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Transaction : Abus de droit et assignation en vente forcée
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-24962 reconnaît la responsabilité d’un promoteur qui a commis un abus de droit en poursuivant en vente forcée des vendeurs qui n’avaient pas voulu aller au-delà des pourparlers relatifs à la vente de leurs terrains. Selon l’usage, le promoteur avait fait publier son assignation au service de la publicité foncière avec pour but (non voilé) d’empêcher la vente des parcelles en question. Les vendeurs mis dans l’impossibilité de vendre leurs biens immobiliers le temps de la procédure ont sollicité et obtenu reconventionnellement des dommages-intérêts pour l’immobilisation de leurs biens.
Bail d’habitation : Différence entre bail de droit commun et commodat
Par acte sous seing privé un syndic de copropriété a ratifié avec une association sportive une convention intitulée « bail de droit commun » portant sur un local de 120m², constituant des parties communes d’une copropriété pour une durée de 20 ans, à titre gratuit. La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 18 mars 2021 n°18-08593 rappelle que le prêt à usage et le bail se caractérisent tous deux par la mise à disposition temporaire d'un bien au profit d'une personne. Toutefois ces deux contrats se distinguent en ce que le prêt est essentiellement gratuit tandis que le contrat de bail est à titre onéreux, ce qui suppose l'existence d'une contrepartie à la mise à disposition de lieux. En l’espèce la cour ordonne à juste titre la requalification du bail en prêt à usage (commodat).
Bail d’habitation : Absence de l’adresse du bénéficiaire dans le congé pour reprise
La cour d’appel de Lyon a jugé, dans un arrêt du 2 février 2021 n°19-07636, que le fait qu’un congé pour reprise ne comporte pas l’adresse du bénéficiaire de la reprise (malgré les exigences de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ne le rend pas nul pour autant. En effet, pour les magistrats lyonnais cette cause de nullité de forme impose au locataire de démontrer que l’absence de l’adresse dans le congé lui cause un grief (en application de l'article 114 du code de procédure civile) ; à défaut le congé n’est pas annulable.
Copropriété : Intérêt à agir d’un SDC contre un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt du 24 février 2021 n°432096 que le syndicat des copropriétaires a bien qualité à agir contre un permis de construire (au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme) en tant que voisin immédiat du projet, compte tenu de l'importance de celui-ci et de la construction de 74 logements jouxtant la copropriété. Les juges rappellent que lorsque, sur décision de son assemblée générale, un syndicat de copropriétaires agit en justice, il le fait pour le compte de la collectivité des copropriétaires et non des copropriétaires pris individuellement, en vue de défendre les droits afférents à l'immeuble dans son ensemble. Dès lors, les actions en contestation de permis peuvent être initiées par SDC sans qu'il soit impératif de faire intervenir à l'instance les copropriétaires personnellement.
Fiscalité : Taxe d'habitation - résidences secondaires & confinement
Une réponse ministérielle n°33562 publiée au JOAN du 16 février 2021 (P.1411) précise que « l'inoccupation, même prolongée, d'un local imposable ne fait pas obstacle à l'établissement de la taxe au nom de la personne qui en a la disposition au 1er janvier de l'année d'imposition. » (…) Elle ajoute que « l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables ce qui constitue un effort considérable d'allégement fiscal pour l'ensemble des contribuables. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel de la taxe d'habitation pour les propriétaires de résidences secondaires n'ayant pu accéder à leur demeure pendant la période de confinement lié à la crise sanitaire. »
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