Transaction/Profession : Loi Hoguet, délégation de mandat et RGPD
La cour d’appel d’Orléans rappelle, dans un arrêt du 11 mars 2021 n°19-01901, que la délégation d’un mandat de vente entre professionnels immobiliers n’est pas soumise au formalisme de la loi Hoguet. Dans cette affaire le Crédit Agricole avait conclu un contrat avec un professionnel immobilier par lequel il lui transmettait les données de ses clients que ce dernier était chargé de démarcher en reversant une partie des honoraires perçus. La cour d’appel juge que ce contrat est nul puisque son objet est illicite. En effet la banque n’avait pas eu l’accord de ses clients pour cette transmission de données et se trouvait donc en infraction avec la loi informatique et liberté (reprise par la réglementation RGPD désormais). Elle ne pouvait donc pas exiger le règlement de ses factures de rétrocession d’honoraires.
Bail d’habitation : Contenu du congé pour vente et description du logement
Au visa de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 26 mai 2021 n°18-04394, affirme que le congé pour vente qui comporte simplement le prix de vente, une description sommaire de l’immeuble et un récapitulatif des droits du locataire est régulier. Il faut toutefois être prudent sur la portée de cet arrêt, certaines jurisprudences ont eu tendance à exiger une description plus précise du logement loué objet du congé.
Copropriété : Défaut de mise en concurrence du contrat de syndic
La Cour de cassation, dans un arrêt de rejet du 3 juin 2021 n°20-13269, juge qu’en l’absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n’est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic. Cette question ne se pose plus, puisque désormais l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 2019, dispose expressément que le défaut de mise en concurrence du contrat de syndic ne constitue pas une irrégularité susceptible d’affecter la validité de la désignation du syndic.
Copropriété : Régularité de la division juridique de lots et annexes
Dans une copropriété dont le règlement datait de 1949, l’assemblée générale a voté des résolutions créant des lots privatifs par individualisation des annexes des appartements principaux, principalement des anciennes chambres de service. Une copropriétaire attaquait ces décisions au visa de l’ancien article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation (qui interdisait notamment les divisions d’immeuble en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation d’une superficie et d’un volume habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d’une installation d’alimentation en eau potable, d’une installation d’évacuation des eaux usées ou d’un accès à la fourniture de courant électrique…). Dans une décision du 3 juin 2021 n°20-16777 la Cour de cassation affirme que cette division n’est pas irrégulière, les lots nouvellement créés correspondant à la structure de l’immeuble depuis son origine et les votes de l’assemblée générale ne faisaient que permettre d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage.
Copropriété : Transmission des images de vidéosurveillance des parties communes
L’article 43 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés est venu modifier l’article L.126-1-1 du code de la construction et de l’habitation, afin de faciliter les modalités de transmission aux forces de l’Ordre des images vidéo des parties communes des immeubles.
Ainsi désormais les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d'occupation empêchant l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté ».
Le texte précise également qu’«en cas d'urgence, la transmission des images peut être décidée par les services de la police ou de la gendarmerie nationales ou, le cas échéant, par les agents de la police municipale, à la suite d'une alerte déclenchée par le gestionnaire de l'immeuble. »
|
