ACTU LBVS AVOCATS n° 473 du 11/07/2021

Actualité juridique et immobilière

Bail d’habitation : EDL de sortie et frais d’huissier partagés

La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 27 mai 2021 n°18-15487, que l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 ne permet le partage des émoluments de l’huissier qu’à la condition que l’établissement de l’état des lieux contradictoire soit impossible. L’impossibilité de dresser l’état des lieux amiablement ne saurait être caractérisée par la seule dégradation des relations entre les parties : il faut nécessairement que le locataire ou le bailleur refuse d’assister à l’état des lieux. Le bailleur qui a eu recours à l’huissier et qui ne démontrait pas cette impossibilité doit supporter seul le coût de l’intervention de l’huissier. 

Bail d’habitation : Absence de numéro d’enregistrement sur le site Airbnb

Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement en la forme des référéks le 1er juillet 2021 n°19-54288 condamnant la société AIRBNB à une amende civile de plus de 8 millions d’euros (8 080 000€ précisément pour 1010 annonces, soit 8.000 euros par annonce en ligne). Cette condamnation est prononcée contre la plateforme pour avoir publié des annonces sans numéro de déclaration d'enregistrement en violation des dispositions de l'article L. 324-2-1 du Code du tourisme.

Les juges parisiens considèrent notamment qu'en publiant des annonces sans numéro d'enregistrement AIRBNB neutralise toute intervention des pouvoirs publics permettant la régulation de l'activité (au regard de l’objectif d’intérêt général de lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de logements à Paris). La plateforme cause ainsi un préjudice irréversible à l'ensemble de la collectivité tant que les annonces demeurent publiées.

 Bail commercial : Clause d’échelle mobile et variation seulement à la hausse

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 30 juin 2021 n°19-23038, que le propre d’une clause d’échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse le loyer, de sorte que la clause figurant au bail écartant toute réciprocité de variation, en ne limitant la variation qu’à la hausse, fausse le jeu normal de l’indexation.

En l’espèce la stipulation qui a pour effet de faire échec au mécanisme de révision légale prévu par l’article L. 145-39 du code de commerce, doit donc être réputée non écrite. Les Hauts magistrats rappellent que l’action du preneur tendant à voir réputer non écrites les stipulations d’une clause d’indexation n’est enfermée dans aucun délai de prescription.

Copropriété : Remboursement des avances faites par un syndic

La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 avril 2021 n°19-17594, rappelle qu’en cas d'avances de fonds effectuées par un syndic dûment mandaté, ni les règles de la gestion d'affaire, ni celles de l'enrichissement sans cause ne s'appliquent. Les textes légaux définissant la mission du syndic (notamment l’article 18-II) ne permettent pas à ce dernier de faire des avances au syndicat des copropriétaires. Dès lors, le syndic ne peut obtenir le remboursement de ces avances, a fortiori lorsqu'il s’est comporté en syndic de fait d’une copropriété horizontale. 

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