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ACTU LBVS AVOCATS n° 475 du 25/07/2021
Actualité juridique et immobilière
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Transaction : Nullité du mandat de vente et absence de nom du garant
La cour d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 6 mai 2021 n°19-01401, que « l’absence de mention du nom et de l’adresse du garant financier suffit à invalider le mandat ». Les juges parisiens prononcent ainsi la nullité du mandat exclusif pour non-respect des dispositions impératives de l’article 92 alinéa 4 du décret du 20 juillet 1992. S’agissant d’une nullité relative, les juges ajoutent que cette irrégularité ne saurait être couverte sans une volonté expresse du mandant de renoncer à cette formalité impérative.
Bail d’habitation : Congé pour reprise et SCI familiale
La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 7 mai 2021 n°18-15812, au visa de l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989, que le congé pour reprise n’est possible pour les SCI familiales qu’au profit de ses associées. Pour mémoire la société civile est considérée comme familiale lorsqu’elle est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
Bail commercial : Modification notable des facteurs locaux de commercialité
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 juin 2021 n°17-08420, rappelle selon une jurisprudence désormais bien établie, qu’une modification notable des facteurs locaux de commercialité (au sens de l'article L145-38 du code de commerce) ne peut constituer un motif de déplafonnement pour le bailleur qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur le commerce du preneur. Pour mémoire l'article R.145-6 du code de commerce donne une définition de ces facteurs locaux de commercialité.
Copropriété : Le comportement du SDC ne saurait requalifier une partie privative
La Cour de cassation dans un arrêt du 20 mai 2021 n°19-24440 censure la cour d’appel de Paris qui avait cru pouvoir retenir la responsabilité du syndicat des copropriétaires à l’égard d’une SCI copropriétaire qui subissait des infiltrations.
Pour déclarer le syndicat exclusivement responsable des dommages causés à la SCI, l'arrêt retenait que si aucune des pièces produites en appel ne permettait d'établir avec certitude que les coupoles des lanterneaux constituaient bien des parties privatives appartenant à la SCI, il ressortait d’un rapport d'expertise que la copropriété avait pris en charge le coût du remplacement de ces coupoles, établissant ainsi qu'il s'agissait d'éléments qui dépendent des parties communes de l'immeuble. Pour la Cour de cassation, le comportement financier du syndicat ne saurait qualifier juridiquement une partie commune ou privative. Les Hauts magistrats rappellent que la nature privative ou commune d'une partie d'un immeuble ne dépend, selon la loi et le règlement de copropriété, que de la définition qu'elle reçoit de son affectation.
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Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour
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