Professions : Loi Climat et Résilience
Finalité d’un processus démarré il y a deux ans avec la mise en place de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) a été promulguée et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021 (après validation par le Conseil constitutionnel dans une décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021).
Cette loi contient pas moins de 305 articles (moins de 70 initialement…) et nécessitera, selon le Ministère de la transition écologique, plus d'une centaine de textes d'application pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble de ces mesures, dont certaines entrent en vigueur selon un calendrier progressif. A l’exception de ces mesures qui nécessitent soit un texte réglementaire, soit entrent en vigueur de manière différée, les dispositions de la loi sont effectives depuis le 25 août dernier.
Certaines de ces dispositions impactent directement les activités et missions des professionnels de la loi Hoguet, qu’ils soient syndics, administrateurs de biens ou transactionnaires ; alors même que ceux-ci n’ont pas encore forcément digéré les mesures de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et de ses textes subséquents...
Le titre V de la loi (articles 148 à 251) s’intitule d’ailleurs SE LOGER, mais ce n’est pas le seul à introduire des mesures affectant les activités immobilières et le secteur de la construction.
Transaction : Absence de l’adresse du garant & charge des honoraires
La cour d’appel de Montpellier juge, dans un arrêt du 5 mars 2021 n°18-04591, malgré les exigences de l’article 92 du décret Hoguet du 20 juillet 1972, que l’absence d’adresse du garant sur le mandat de vente n’entraine pas la nullité de celui-ci.
De manière plus originale et à apprécier avec circonspection, les juges Héraultais considèrent que la seule stipulation en ces termes « 896 000€ TTC dont 45 000€ d’honoraires TTC » permet de déduire avec efficience que les honoraires sont à la charge du mandant.
Bail d’habitation : Congé sans notice d’information du locataire
Depuis le 1er janvier 2018 une notice d'information relative aux obligations du bailleur, aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement loué. Pour mémoire le contenu de cette notice a été fixé par l’arrêté du 13 décembre 2017. La cour d’appel de Bordeaux a jugé, dans une décision du 22 mars 2021 n°20-02955, que le fait de ne pas joindre cette notice au congé n’entraine pas de facto l’irrégularité de celui-ci, faute pour le locataire de justifier d’un grief (le texte ne prévoyant pas de sanction).
Copropriété : Action du syndicat visant à faire cesser une activité commerciale nuisible
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 7 avril 2021 n°17-14387, que le copropriétaire d’un lot commercial engage sa responsabilité à l'égard du syndicat du fait des nuisances causées par son preneur commercial (restaurant de Sushis - nuisances sonores des scooters, des livreurs, des clients et nuisances olfactives).
Le syndicat est donc en droit de demander, sur le fondement de l’article 9 de la loi de 1965 et des stipulations du règlement de copropriété, que le copropriétaire fasse cesser l'activité de son preneur et ce sous astreinte journalière.
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