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Transaction : Faculté de rétractation par courrier électronique
La Cour de cassation censure la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 2 février 2022 n°20-23468. Les Hauts magistrats rappellent qu’aux termes de l'article L. 271-1 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation, la faculté de rétractation du bénéficiaire d'une promesse de vente est exercée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. Les juges parisiens avaient considéré que la rétractation par courrier électronique n’était pas régulière puisque l'envoi d'un courriel ne permet ni d'identifier l'expéditeur et le destinataire, ni d'attester sa date de réception.
La Cour semble au contraire affirmer par cet arrêt de cassation que la rétractation de l’acquéreur peut dans certains cas s’exercer régulièrement par un simple courriel (ce que les juges parisiens auraient dû vérifier). Notons cependant que dans cette espèce le notaire a expressément attesté en justice avoir reçu ledit courriel de rétractation.
Bail d’habitation : Cautionnement et protection du code de la consommation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2022 n°21-12934, juge que le cautionnement relatif à un bail d'habitation est spécifiquement régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dans ces conditions les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation (anciens), et par la même la protection attachée au consommateur, ne sont pas applicables à la caution locative personne physique.
Copropriété : Qualité à agir d’un nouveau copropriétaire
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 février 2022 n° 21-11197, affirme que la personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l'introduction de sa demande en justice est recevable à agir en nullité du mandat du syndic, même si cette nullité est fondée sur le défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé antérieurement à la date à laquelle cette personne est devenue copropriétaire. En d’autres termes un copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat du syndic lorsque cette nullité est tirée d’un fait antérieur à l’acquisition de sa qualité de copropriétaire.
Copropriété : Ravalement, opération unique et indivisible, vote unique ?
La Cour de cassation, dans un énième arrêt du 9 février 2022 n°21-10408, confirme sa récente jurisprudence sur le vote unique en assemblée générale (28 janvier 2021 n°19-22681). Dans cette affaire la cour d’appel de Dijon avait considéré que l'opération de ravalement général consistait en une opération unique et indivisible, nécessitant non seulement la rénovation de la façade du bâtiment, mais également de porter remède aux défauts d'étanchéité et à ceux affectant certains balcons et garde-corps. Selon la Cour de cassation, la cour d’appel a régulièrement jugé que cette opération unique ne nécessitait pas un vote séparé sur chacun des lots de travaux projetés.
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