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Transaction : Dol de l’acheteur qui négocie avec le locataire du bien vendu
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022 n°20-19951, donne raison à un vendeur qui a agit en dommages intérêts contre son acquéreur. En effet, dans le cadre de la vente d’un immeuble occupé, l’acheteur avait négocié le départ du locataire qui occupait les lieux (pourtant après la signature de la promesse de vente). Pour les magistrats, la dissimulation de la libération des lieux par l'occupant en titre, de nature à augmenter de façon significative la valeur du bien vendu, manifestait l'absence de loyauté, de bonne foi et de sincérité de l'acquéreur, ouvrant droit à dommages-intérêts pour le vendeur (300 000€).
Transaction/Bail commercial : Locaux à usage industriel et droit de préemption
La cour d’appel d’Orléans affirme, dans un arrêt du 10 mars 2022 n°20-01235, qu’un local industriel ne peut pas être considéré comme un local à usage commercial (ou artisanal) au sens de l'article L145-46-1 du code de commerce. Le locataire ne bénéficie donc pas d’un droit de préemption en cas de vente dudit local. Rappelons par ailleurs que la cour d’appel de Paris a pu juger le 1er décembre 2021 n°20-00194 que le locataire exerçant une activité commerciale dans des locaux à usage de bureaux, bénéficie de ce droit de préemption.
Bail commercial : Modification des composantes de l’ILC
Un décret n°2022-357 du 14 mars 2022 modifie la formule de calcul de l’ILC à compter de la publication du mois de mars 2022. Celle-ci est désormais calculée en prenant en compte les indices représentatifs de l’évolution des prix à la consommation (IPCL) à hauteur de 75 % et de celle de l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 25 %. L’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD) n’entre plus dans la formule de calcul (trop inflationniste).
Bail d’habitation : Transfert du bail et conditions de l’abandon
La cour d’appel d’Aix en Provence rappelle, dans un arrêt du 27 janvier 2002 n°21-08192, que l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 permet le transfert du bail au profit de certains occupants en cas d'abandon du domicile par le locataire. Cependant selon une jurisprudence constante l’abandon suppose un départ brusque et imprévisible du locataire en titre. En l’espèce la locataire avait donné congé avant son départ. Son petit fils invoquait le transfert du bail à son profit, en vain.
Copropriété : Transaction et pouvoir souverain de l’assemblée générale
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 26 janvier 2022 n°20-21643 rappelle qu’un accord transactionnel ne peut pas être conclu régulièrement entre tous les copropriétaires, sans avoir recours à l’assemblée générale. La cour d’appel avait cru pouvoir juger le contraire au motif que le protocole d'accord avait été signé par les deux seuls membres de la copropriété. Rappelons cependant que depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019 et son régime spécifique aux copropriétés à deux, une telle décision peut être prise sans recours à l’assemble générale, en application notamment de l’article 41-18 de la loi du 10 juillet 1965.
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