Newsletter LBVS AVOCATS n°504
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Transaction : Mandat irrégulier et absence de confirmation postérieure
La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 janvier 2022 n°20-16698, rappelle que si l’agent immobilier ne peut pas justifier d’un mandat régulier, il n’est pas en droit de réclamer sa rémunération, pas plus que des dommages-intérêts. En l’espèce la cour d’appel avait en outre écarté souverainement l’existence d’une reconnaissance d’honoraires postérieure à la vente, seul élément qui aurait permis au professionnel immobilier de prétendre à une rémunération.
Bail d’habitation : Congé pour motif légitime et sérieux et travaux
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 26 janvier 2022 n°20-06551, juge régulier le congé délivré pour motif légitime et sérieux en raison de la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la toiture du logement loué. Les magistrats ont apprécié que la réalisation de ces travaux de toiture nécessitait de libérer le logement, ce qui justifiait la régularité du congé.
Copropriété : Recouvrement des charges et production du PV d’approbation des comptes
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 janvier 2022 n°21-10481, rappelle qu’il incombe au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement des charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges, le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant, ainsi que les documents comptables. Les Hauts magistrats rendent leur arrêt au visa de l'article 1353 alinéa 1er du Code civil qui dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Copropriété : La pose d’une chaudière à condensation nécessite une autorisation d’assemblée générale
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 mars 2022 n°21-15797, juge que les travaux de pose d’une chaudière à condensation avec ventouse nécessitent une autorisation du syndicat des copropriétaires. Pour la Haute Cour le percement de la façade, si modeste soit-elle, constitue un trouble manifestement illicite qui impose au juge des référés d’ordonner la remise en état.
